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À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles prévues aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Dans la lignée du précédent amendement visant à rendre obligatoire le forfait mobilités durables, cet amendement autorise le cumul de ce forfait et de la prise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme évoqué lors des différents ateliers des Assises de la mobilité, la différence fondamentale entre l’innovation et l’innovation de rupture est, pour cette dernière, que la réglementation techniqu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article définissant la politique de continuité territoriale outre-mer en précisant que les pouvoirs publics sont également tenus de mettre en œuvre une politique...

Étant donné que plus de la moitié des français vivent dans des zones rurales qui nécessitent l’usage de véhicules thermiques (essences et diesels) pour des raisons d’économies, que la part du diesel dans les ventes est passée de près de 65 % à moins de 40 % en quelques années sous le poids de réformes et de taxations croissantes du gazole, que ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le troisième cas de réversibilité de la compétence mobilité de la région vers la communauté de communes, fondé sur un commun accord entre la région et une communauté de communes. Supprimer ce cas figure permettra aux régions de disposer d’un schéma de gouvernance ...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée aux modalités d’accès effectif des communautés de communes à ces appels à projets, qui seront engagés dans des conditions de délais et de visibilité suffisantes, et pour lesquelles l’Agence nationale de la cohésion des territoires pourra fournir un appui en ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 45 de la loi Égalité Réelle outre-mer a permis d’élargir aux envois inférieurs à cent grammes, contre vingt grammes précédemment, le champ de la péréquation tarifaire des lettres échangées ...

À l’alinéa 103, dans la première phrase, après les mots : « sur un tel transfert », remplacer les mots : « dans les » par les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du consei...

Modifier ainsi l’alinéa 69 : 1° Après le mot : « urbaine », supprimer les mots : « mais aussi pour conforter nos places portuaires dans la concurrence mondiale » 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce soutien passe de manière prioritaire par la relance du fret ferroviaire et notamment de l’offre dite de wagon isolé. » Exposé so...

Le chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 223‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points dans le cadre de son utilisation à titre personnel et privé. « En cas d’utilisation du permis de conduire dans le cadre d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « cbis) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,1 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65, au profit d’un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports et sous réserve de la condition fixée à l’article L. 5722‑7 du code général des col...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 76 : « , de logistique, de développement des transports de personnes et de marchandises et de rééquilibrage modal au profit des modes de transport moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l’alinéa 81, insérer les trois alinéas suivants : « 1ter° Au premier alinéa de l’article L. 141‑3, après les mots : « de transport » sont insérés les mots : « de personnes et de marchandises ». « 1quater° Au premier alinéa de l’article L. 141‑4, les mots : « des transports et des déplacements » sont remplacés par les mots : « de mobilité...

Après l’article L. 221‑2‑1 du code de la route, il est inséré un nouvel article L. 221‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 221‑2‑2. – Les titulaires du permis de conduire de catégorie A et B âgés de plus de 75 ans doivent obligatoirement procéder à un examen médical attestant de leur aptitude à la conduite. Cet examen donne lieu à un certificat qui do...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferroviaire prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs au cumul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’encourager le report modal du fret routier vers le fret ferroviaire sous l’égide de l’État. Le secteur des transports émet 39 % des émissions de gaz à effet de serre...

Le premier alinéa du V de l’article 11 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la quatrième phrase, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2023 ». 2° Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au 1er janvier...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire ou le syndic, qui n’est pas tenu pour ce faire de consulter l’assemblée générale des copropriétaires, exprime son opposition dans un délai maximal de trois mois à compter de la demande d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement. » Exposé sommai...