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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre rég...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Lorsque le véhicule a été utilisé : «a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, l...

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « multimodaux », insérer les mots : « , des établissements scolaires du second degré et supérieurs, ainsi que des organismes de formation ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’intégrer le principe des zones de stationnement vélo situés aux abords des établissements scolaires du seco...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement au rapport annexé à l’article 1er A qui vise à mobiliser des moyens supplémentaires pour développer les mobilités actives, cet amendeme...

Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail, les mots : « d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une aut...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 4411‑2 –La concession d’aménagement et d’exploitation des fleuves doit inclure des obligations permettant de développer les navettes fluviales locales pour désengorger les ponts routiers et promou...

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « intermodalité », insérer les mots « , par les contrats opérationnels de mobilité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « avec les autres collectivités et personnes morales concernées » les mots : « menée dans le cadre de l’élaboration des contrats opérationnels de mobilité ». E...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « cbis) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale inférieur à 100 000 habitants doté de fiscalité propre peut décider la création de zones au sein de son territoire afin d’appliquer des taux...

Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 7°bis A(nouveau) Le II de l’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, après le mot : « transmet », sont insérés les mots : « mensuellement et » ; «b) Le deuxième alinéa est complété par les mots :« qui est partagé entre ces derniers et les organismes de recouvremen...

Après le mot : « phase », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 80 : « ainsi que des travaux de mise à niveau et de sécurisation de la RN134 ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi la réalisation des travaux de la mise à niveau de la RN134. Il est urgent de reprendre les études et de ...

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accidentalité liée à l’usage des engins de déplacement personnel motorisés. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, précis...

Supprimer l’article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de l’article et protestons contre une mesure plus anti-pauvres qu’écologique. Les ZFE sont des zones dans lesquelles sera instaurée une interdiction d’accès, sur des plages horaires déterminées, pour certaines catégories de véhicules et repose sur le système des vignettes Cr...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code des transports est complété par un article L. 4411‑2 ainsi rédigé : «Art.L 4411‑1. – Le schéma de développement prévoit la stratégie ainsi que les moyens mis en œuvre pour favoriser les mobilités douces dans le transport fluvial ». Exposé sommaire : Cet amendem...

A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , dont l’accessibilité, ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : ...

L’article L. 1241–6 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 1241-6. – L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241–1 qui ont été créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit dans le cadre des conventions en cours et conformément aux règles applicables à cette date. » Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l’ouverture à l...

A l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « et des infrastructures routières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une revendication récurrente de nos concitoyens en matière d’évaluation des nuisances sonores aux abords des infrastructures de transports ferroviaires et infrastructures routi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 111‑3‑11 du même code, tel qu’il résulte du 3° du IV de l’article 22 de la présente loi, est ainsi modifié : « 1° Aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « stationnement », est inséré le mot : « sécurisé » ; « 2° À la p...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir aux définitions telles que prévues par le règlement délégué (UE) 2017/1926 du 31 mai 2017 et donc à la liste complète des différents acteurs visés. En effet, le règlement donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : «...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Avant les mots : « , l’employeur », le début de la deuxième phrase est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.