Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « périmètres », insérer les mots: « des communes et ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot: « population », insérer les mots: « , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Dans les ...

Après le mot : « transports », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23. Exposé sommaire : La question du partage des voies de circulation sur autoroutes et voies express est cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage par rapport à l’autosolisme. Les facilités d’accès à ces voies doivent être acc...

À l’alinéa 35, après le mot : « Organiser », insérer les mots : « , ou contribuer au développement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les autorités organisatrices de la mobilité peuvent, en plus de la mise en place en régie de services de transport de marchandises et de logistique urbaine, également contribuer à leur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le fonds de continuité territoriale, créée dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale, vise à financer des aides dans le domaine de la mobilité scolaire et...

Au premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après les mots : « la consommation d’énergie, », sont insérés les mots : « l’émission de bruits, ». Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des Français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraîne des trou...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobil...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Avant 2030, cette proportion minimale est de 50 % de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le Plan Climat prévoit la fin de la vente des véhicules thermiques d’ici 2040. Aussi, il convient d’accompagner et de préparer les professionnels de l’automobile dans cette transition. Afin de s’assurer...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « transport », le mot : « mobilité ». II. – À la troisième phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 est trop restric...

À l’alinéa 61, substituer à la première occurrence du mot : « territoires » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la prise en compte des motocyclistes dans l’aménagement et la gestion des infrastructures de transport. Exposé sommaire : Selon le bilan 2017 du rapport de la sécurité routière, à distance parcourue équivalente, le risque d’être tué est 22 fois plus important au guidon...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Au sein de la voirie communale, lorsque les places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et desservies par un dispositif de recharge pour véhicules électriques, au moins 25 % de l'ensemble de ces emplacements, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de cotransportage de colis peut être effectuée de façon concomitante avec le covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1. » Exposé sommaire : Si une personne faisant du covoiturage a de l’espace disponible dans son véhicule, lui permettre de faire aussi du cotransportage permett...

A l’alinéa 2, substituer par deux fois le mot : « voies », par le mot : « routes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15bis A de la LOM, adopté par le Sénat et permettant l’instauration de voies auxiliaires sur des voies non ouvertes à la circulation sur autoroutes et routes express. L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un rapport de la cour des comptes de 2016, les magistrats rappelaient qu’au 31 décembre 2015, les comptes de l’AFITF étaient largement dans le rouge. La différence entre les autorisations de pai...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La convention liant l’autorité organisatrice de la mobilité et l’opérateur précise les modalités de mise en œuvre de la possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’amélioration juridique : c’est à la convention entre l’autorité organisatrice de la mobilité et l’o...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre l’obligation d’élaborer un plan de mobilité aux collectivités publiques regroupant plus de 100 travailleurs implantées dans le périmètre d’un plan de mobilité, à l’instar ...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa, le covoiturage peut être effectué à titre onéreux lorsque la longueur du trajet est inférieure à un seuil fixé par décret. Dans ce cas, le montant de la contribution financière versée au conducteur par le pas...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et dans une proportion minimale de 10 % de ce renouvellement, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeables. » Exposé sommaire : L’article 26 B établit pour les entrepri...

I. – Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 94 : « ouvre ces services à d’autres usagers, sauf si cette ouverture porte atteinte à la qualité et à la sécurité du transport des élèves. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la tr...