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À l’alinéa 2, après le mot : « voies », supprimer les mots : « et de leurs dépendances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les maires d’autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. Il se justifie au regard de la nécessité de sécuriser les itinéraires piétons, largement e...

Après le mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 : « est adopté suite à un vote favorable d’au moins deux tiers des assemblées délibérantes des personnes publiques associées à la concertation. » Exposé sommaire : L’article 4 rend les régions responsables de l’élaboration de la carte des bassins de mobi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, joue un rôle particulier dans les mobilités de demain. C’est...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 3°bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directement notamment l’écosystème complexe et globalisé de l’activité logistique, appelée donc à s’ada...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « spécifiques », insérer les mots : « , pouvant aller jusqu’à la gratuité, ». II. – Au même alinéa, après le mot : « mentionnée », substituer au mot : « à », les mots : « au 1° du I de ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte tout d’abord une précision rédactionnelle, en explicitant que les t...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et l’accélération de la réalisation de réseaux cyclables continus et sûrs à toutes les échelles territoriales ; ». Exposé sommaire : La France accuse un retard important pour la pratique du vélo dans la mobilité du quotidien et se place au 25ème rang des pays européens. Notre pays s’est fixé l’objectif...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « l’usager ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421‑9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «h)Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des esp...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Le maire peut également définir la délimitation d’emplacements pour les engins de déplacement personnel sur une partie des trottoirs, à condition que ceux-ci ne contreviennent pas à la circulation des piétons. « En cas de stationnement gênant, très gênant ou abusif tel que défini aux art...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, l’État fournit annuellement, à toutes les autorités organisatrices de la mobilité concernées, les données d’accidentologie de leur territoire impliquant au moins un cycliste ou un piéton ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel. ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux...

A l’alinéa 19, après le mot : « résidentiels », insérer les mots : « , dont de services publics, ». Exposé sommaire : L’obligation d’installer des points de recharge pour les véhicules électriques ne doit pas se limiter qu’aux bâtiments de secteur privé. Les bâtiments de service public doivent également remplir cet objectif. Ce dispositif ...

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , les véhicules de transport collectif d’entreprise prévus par le plan de mobilité tel que défini à l’article L. 1214‑2 du code des transports ». Exposé sommaire : Afin d’inciter les entreprises mais aussi leurs employés à mettre en place et utiliser des...

Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». Exposé sommaire : Cet amendement, notamment présenté lors de l’examen du projet de loi de finances 2019, pr...

À l’alinéa 2, après le mot : « acquièrent », insérer le mot : « , transforment ». Exposé sommaire : Une transformation en tout ou partie du parc automobile par l’achat de véhicules neufs apparaît non seulement comme coûteuse mais aussi comme une création supplémentaire de déchets difficile à réutiliser. Par conséquent, et dans une démarch...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour les liaisons nationales et intraeuropéennes. » Exposé sommaire : Les dernières commandes de train de nuit datent d’il y a 40 ans. Il est temps d...

La France définit une stratégie pour le développement du fret ferroviaire. Cette stratégie prévoit notamment les mesures nécessaires : 1° À la mise en place de mécanismes d’aides ou de soutien au transfert modal et le développement du transport combiné, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d’État ; 2° Au déve...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation posée à l’alinéa précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant l’importance pour les autorités organisatrices de la mobilité de développer des pistes cyclables séparées des voies de circulation des véhicules à moteur. Le plan d...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Les métropoles et les régions sont en charge de l’animation des démarches de fourniture de données telles que mentionnées au présent article. Il apparaît toutefois redondant de préciser les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique, ces derniers fai...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du Code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’in...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 317‑1 du code de la route, après le mot : « routier », sont ajoutés les mots : « ,d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté ». II. - Aux I et II de l’article L. 317‑5 du code de la route, après les mots : « motocyclette », sont insérés par deux fois les mots : « engin d...