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L’article L. 3111‑12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité organisatrice de la mobilité peut décider d’organiser les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ...

I. – Les personnes publiques ne peuvent pas construire une gare ferroviaire sans parking gratuit à proximité. Le parking gratuit d’une personne publique ne peut pas devenir payant II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 2213‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l’exploitation de la navigat...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. » Exposé sommaire : L’État a la volonté de voir ses grands ports maritimes mieux rivaliser avec leurs concurrents européens pour la desserte marchandises du territoire français. La filière conteneurs est particulièrement visée par cet objecti...

Au chapitre 3 du titre I du Livre III et de la première partie du code de la route, il est inséré un article L. 313‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313‑1. – Afin de garantir leur sécurité, les conducteurs d’engins de déplacement personnel à moteur sont munis d’équipements de haute visibilité dont la liste est fixée par décret. « L’engin de déplacem...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 571‑10‑2. - Les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport terrestre prennent en compte des critères de répétitivité, des critères différenciés selon l’intensité des nuisances en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel et des critères relatifs au cumul d...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 321‑1-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un engin de déplacement personnel à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention d...

I. – La France se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supé...

À l’alinéa 5, après le mot : « atmosphérique », insérer les mots : « et sonore ». Exposé sommaire : Si dans la programmation des infrastructures sont pris en compte les enjeux de la lutte contre la pollution atmosphérique, il convient également d'ajouter celle contre les pollutions sonores qui ont des effets indésirables non négligeable...

Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la possibilité de reverser le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion mentionné au deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 302bis K du code général des impôts au budget de l’Agence de financement des infrast...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’une ressource complémentaire » les mots : « de ressources complémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser ouverte la possibilité d’affecter à l’AFITF plusieurs ressources complémentaires, dans la limite des montants fixés par la programmation, alors que la rédaction issue du vote ...

I. - À l’alinéa 60, substituer aux mots : « 1,1 Md€ » les mots : « 2 Md€ ». II. - En conséquence, à l’alinéa 63, substituer aux mots : « 350 M€ » les mots : « 200 M€/an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vélo et la marche à pie...

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. – L’article L. 2251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, une enquête administrative peut également être menée en cours d’affectation, à la demande de l’empl...

L’article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « I. – L’exécution de tous les services mentionnés à l’article L. 1241‑1 et créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit conformément aux règles applicables à cette date et selon les modalités définies ci-après. « II. – Elle se termine : « 1° Pour les services réguliers de transport...

Après l’article L. 311‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1-1. – Les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sont obligatoirement dotés d’un système spécifique d’aide à la navigation. Ces appareils doivent être fournis par l’entreprise. « Un décret en Cons...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par leurs signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée aux comités des partenaires mentionnés à l’articl...

I. - Le propriétaire d’un véhicule faisant l’objet soit d’un crédit-bail, soit d’un contrat de location de deux ans ou plus mentionné au II de l’article R322‑7 du code de la route, ne peut s’opposer à une demande du locataire du véhicule d’installation d’un dispositif de conversion du véhicule à motorisation essence en motorisation à carburant ...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa additionnel suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas d’appel d’offre infructueux lancé auprès d’opérateurs spécialisés dans le déploiement du réseau d’infrastructures pour les véhicules électriques, un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité peut être autorisé par dérogation à effectuer le déploiement. » Exposé sommaire : L’une...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, mis en oeuvre par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1‑1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent...