Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : «Article L. 1115-1-1. – Les données relatives aux accidents dans lesquels la faune est impliquée sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « Il est conclu pour une durée ne pouvant excéder six ans et fixe des modalités de révision. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, présentée au comité des partenaires. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités te...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « bus » les mots : « véhicules de transport en commun ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services collectifs qui peuvent être opérés sur des voies de circulation réservées sont effectués par des véhicules de transport en commun qui peuvent être des autobus ou des autocars selon la nature du ...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 224-10. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, l’État peut autoriser les communes de plus de 10 000 habitants à dé...

Compléter l’alinéa 58 par les mots : « ou de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relatif aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L.1214-...

I. Après la dernière phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il décline l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports du territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France. » II. En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire...

Après l’alinéa 48, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 16°bis Après l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 318‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 318‑1-1. – Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. » « Le moteur doit être muni d’u...

Compléter l’alinéa 84 par les mots : « , de la Métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article L. 1241‑3 du code des transports autorise Ile-de-France Mobilité à déléguer, par conve...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’État ou l’un de ses établissements publics retient comme mode de réalisation le marché de partenariat, le contrat de concession ou tout autre mode de réalisation supposant un préfinancement de la part du titulaire, pour la réalisation d’une opération d’investissement d’un montant supéri...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est disponible au minimum sur le site Internet de l’Autorité Organisatrice jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la programmation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 62 : « Il peut être élaboré sur décision de l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‐1 non concernée par les dispositions de l’article L. 1214‐4, et qui n’a pas opté pour l’élaboration volontaire d’un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. » Exposé sommaire : L’un des...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Tout propriétaire de cycle ou de cycle à pédalage assisté doit procéder à son identification avant le 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Alors que 500 000 vélos sont déclarés volés par an, la pleine efficacité d’un fichier national des cycles ne pourra se vérifier et plus encore l’objectif p...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , et pour les véhicules assurant du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Afin d’encourager le covoiturage et les mobilités du quotidien partagées, cet amendement prévoit une tarification réduite aux péages pour les personnes qu...

I. - Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le retrait de la chicane est constaté. ». II. - En conséquence : 1° À l’alinéa 17, remplacer les mots : « et 7° » par : « , 7° et 8° » 2° À l’alinéa 18, remplacer les mots : « et 7° » par : « , 7° et 8° ». Exposé sommaire : Les ...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et à hydrogène » les mots : « , hydrogène, GPL, GNV et superéthanol E85 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1-2. – I. Les personnes fournissant des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs mettent à disposition des passagers la source d’info...

Supprimer l’alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout du Sénat dans le rapport annexé au projet de loi visant à autoriser la Constitution de « société de projets » pour aider au financement des Lignes à Grande Vitesse (LGV) du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO). Ce dispositif risque d’avo...

I – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « cent », le mot : « cinquante ». II. – Au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « renouvellement », insérer les mots : « avec un minimum d’un véhicule ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit, dans la lignée des objectifs du Gouverne...

Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des t...

L’article L. 572‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : I. - Au début de l’article, il est inséré une subdivision : « 1° » ; II. - Après le mot : « transport », sont insérés les mots : « , sauf pour les aéroports, » ; III. - L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Le bruit perçu dans l’environnement aux abords des...