Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'article 38 bis A : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres au secteur des transports publics urbai...

I. – À l’alinéa 10 : 1° Après la référence : « I », substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « la personne ». 2° Après le mot : « est », substituer au mot : « celui », les mots : « celle visée à l’article L. 121‑2 du code de la route et ». II. – Après le mot : « contraventions », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « pour...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il a un caractère transdisciplinaire. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1er janvier 2022, chaque élève entrant dans les...

Le titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Des peines complémentaires » «Art. L. 1633‑1. – La juridiction peut, lorsqu’elle a prononcé une peine contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle, pour des faits commis au sein d’une installation, d’un ...

Après l’article L. 2213–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du dom...

I. – L’État se fixe comme objectif, d’ici à 2040, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant des gaz à effet de serre. II. – L’État se fixe pour objectif que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022, soit au moins cinq fois supérie...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : «Art. L. 3111‑16‑6. – Les conventions, accords collectifs et usages qui sont applicables aux salariés dont les contrats de travail sont transférés en application de l’article L. 3111‑16‑1 continuent de produire effet jusqu’à leur dénonciation, ou à défaut pendant une durée maximale de 15 moi...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « vélos », insérer les mots : « et des autres engins de déplacement personnel ». II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État dresse la liste des engins de déplacement personnel mentionnés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le...

Modifier ainsi l’alinéa 5 : 1° Après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « , notamment en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier » ; 2° Substituer aux mots : « notamment des massifs de montagne et des » les mots : « en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendem...

A l’alinéa 4, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : En l'état, le présent article n'interdit pas aux autorités organisatrices de faire appel, pour l'organisation de services d'information à l'intention des usagers, à des opérateurs privés. Le présent amendement vise, en conséquence, à préciser que les...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « L’AFITF devra également soutenir financièrement les actions de développement des trains intercités de nuit, l’ouverture de nouvelles lignes et la constitution d’un réseau de nuit constitué de liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. » Exposé sommaire : Partout en Europe, et partic...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

Après le mot : « ferroviaire », supprimer la fin de l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’amendement proposé poursuit un double objectif : - garantir que le droit français ne s’écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprenne mot pour mot la directive européenne ; - s’assurer que l...

A l’alinéa 61, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et du transport des marchandises ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est indispensable de prévoir le volet du transport des marchandi...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou du conseil régional lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité par substitution au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence dans le cas où le N°CD2172 est adopté. Le présent amendement prévoit que la région qui organise de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’écart entre l’impact écologique d’un trajet en avion et d’un trajet en train sur une même liaison. En effet, selon le rapport, « Focusing on e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement (AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de l’apprentiss...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - En cas d’édiction de règles spécifiques au stationnement des véhicules et engins mentionnés au I, les autorités compétentes prévoient un nombre suffisant d’emplacements dédiés à leur stationnement ». Exposé sommaire : L’article 18 du présent projet de loi confiait aux autorités organ...

Au premier alinéa du I de l’article L. 322‑1 du code de la route, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation du véhi...