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Supprimez les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une exonération du versement mobilité pour les entreprises en contrepartie du télétravail de ses salariés. Or il est nécessaire de sanctuariser le principe du versement mobilité afin de garantir le financement durable des transports en commun. Cette exonération va à l’encont...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de la nationalisation du fret ferroviaire. Exposé sommaire : Avec cet amendement nous demandons la rédaction d’un rapport sur l’opportunité du rétablissement du monopole public du fret ferrov...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « du service du », les mots : « dudit service de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise que la possibilité pour l’autorité organisatrice de confier la charge de la fourniture des données aux opérateurs s’inscrit dans le cadre du service de transport qu’ils opèrent u...

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 24‑5 est ainsi modifié : a) Le mot : « intérieures » est supprimé ; b) Après les deux occurrences du mot : « hybrides », il est inséré le mot : « rechargeables » ; c) Après le mot : « inscrit », insérer les mots : « , de droit, ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis L’article L. 213‑2 du code de la route est ainsi modifié : «a) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : Il est conforme au contrat type de l’enseignement de la conduite, qui est défini par décret en Conseil d’État ». «b) La dernière phr...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 224‑7, après la première occurrence du mot : « émissions », sont inséré les mots : « sur l’ensemble de l’analyse du cycle de vie, » ; 2° Au même 1°, après le mot : « atmosphériques, », sont insérés les mots : « des opérati...

I. – L’employeur peut faire bénéficier le salarié d’une participation à l’acquisition d’un vélo enleasing ou location longue durée avec option d’achat sous la forme d’une participation mensuelle cumulable avec la prime transport dont les modalités seront fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑3. – À l’occasion des réalisations ou des réaménagements des voies interurbaines, hors autoroutes et voies rapides, le gestionnaire de voirie réalise, en lien avec la o...

Après l’alinéa 66, insérer les alinéas suivants : « Ibis. – L’utilisation d’une trottinette électrique fait l’objet des interdictions suivantes : « 1° Il est interdit de conduire une trottinette électrique sur les trottoirs réservés exclusivement aux piétons ; « 2° Les utilisateurs de trottinettes électriques doivent circuler sur les pistes ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 224‑8-1. La procédure d’autorisation de transformation des véhicules à traction thermique en véhicules à traction totalement ou partiellement électrique est facilitée et garantit le respect de normes de sécurité définies par décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la t...

I. - Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le bruit émis par tout véhicule dépasse le seuil sonore maximal autorisé, pouvant être constaté ou établi au moyen d’un appareil de mesure homologué ; ». II. - En conséquence : 1° A l’alinéa 17, remplacer les mots : « et 7° » par « , ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot : « nombre », insérer le mot : « minimal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un nombre minimal d’emplacements pour le transport des vélos non démontés dans les trains destinés au service de voyageurs en dehors des services urbains. A l’instar des dispositions relatives au tr...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « avant », insérer les mots : « le 1er janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à accélérer la mutation de notre parc automobile, afin de tenir nos engagements en matière climatique et d’envoyer un signal aux constructeurs automobiles, pour qu’ils anticipent des dispositions inscrites...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un systèm...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’objectif d’interdiction des voitures à motorisation thermique en 2040 et l’objectif de neutralité carbone en 2050 sont très ambitieux et imposent d’accélérer plus fortement le déploiement du véhicule électrique. L’amendement propose d’imposer pour les parcs ...

L’incitation au rapprochement du domicile et du lieu de travail est facteur d’amélioration de la qualité de vie, de réduction du stress au travail, mais également facteur de réduction de la congestion et de la pollution, particulièrement sensible dans les zones urbaines. Les aides versées aux particuliers à la mobilité et au déménagement sont ...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une exonération du montant du versement transport des employeurs ayant conclu un accord de télétravail pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. ...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ». Exposé s...

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « organisatrices de la mobilité » les mots : « chargées des transports ». Exposé sommaire : L’article 2, point 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 donne la définition suivante de « l’autorité chargée des transports » : « une autorité publique chargée de la ges...

Après l'alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-Ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme des axes prioritaires faisan...