Recherche d'amendements

Rétablir ainsi l'alinéa 102 : « II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots suivants : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l’autorité compétente pour l’organisation des t...

Après le 3° du II de l’article L. 3120‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réservation préalable mentionnée au 1° du présent II est caractérisée par le respect d’un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Ce délai est défini par décret. » Exposé sommaire : L’...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Après le dernier alinéa du II, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Organisation de la ...

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie présente au Parlement un rapport annuel sur les financements consacrés à la lutte contre la pollution sonore ainsi que les différentes actions financées. Exposé sommaire : Avec 193 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur 2009-2011, le Plan Bruit porté par l’ADEME était le tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le versement transport, désormais versement mobilité, est actuellement versée par les entreprises situées dans un périmètre dépendant d’une AOT, et ce proportionnellement à leur chiffre d’affaire. Po...

I. - Compléter l’article L. 362‑1 du code de l’environnement par les huit alinéas suivants : « II – Pour lutter contre la pollution sonore, des zones à circulation restreinte peuvent être créées, à titre expérimental, dans les parcs nationaux et parcs naturels régionaux conformément aux orientations de la charte, par le maire ou par le préside...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « L’AFITF investira 1,5 milliard d’euros sur dix ans pour une nouvelle génération de trains Intercités de nuit afin de constituer un réseau de nuit pour des liaisons transversales, radiales et intraeuropéennes. » Exposé sommaire : Les dernières commandes d'Intercités de nuit datent de 40 ans. Ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est d’ores et déjà possible pour une collectivité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de mettre à disposit...

L’article 32 ter est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens », les mots : « , telles que mentionnées à l’article L. 2241‑1, et de la prévention des atteintes à l’ordre public ». 2° À l’alinéa 8, substituer au mot : « d...

Supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : L’article 28 permet aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE). Or, pour pouvoir déployer efficacement ces ZFE, les AOM doivent avoir accès à des outils de contrôle automatisés, efficaces et crédibles, ce que seule l’instauration d’u...

Au premier alinéa de l’article L. 5542‑48 du code des transports, les mots : « Sauf en ce qui concerne le capitaine », sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux capitaines de navires la procédure de conciliation en cas de litige lié au contrat de travail. En effet, l’article L. 5542‑48 du code des transports,...

Après le III de l’article L218-2 du code de l’environnement, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. - Les navires à moteur en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. » Exposé sommaire : Si l’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles, prévoi...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. –...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 5° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. » II. – À l’alinéa 13, supprimer les ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : «f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaq...

À l’alinéa 35, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de moins de 11 salariés ». Exposé sommaire : Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très fortement le territoire en bornes de recharge électrique. Pour déclencher l’acte d’achat d’un véhicule ...

Le cinquième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Toute convention de délégation et le cahier des charges annexé, tant dans leur version initiale que dans leurs versions modifiées par avenants, doivent prévoir une tarification nulle pour les véhicules de classe 1 et 5 circulant sur le tronçon autorout...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 c...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; « 8° L...

Après l’article L. 2213–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du dom...