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À l’alinéa 11, après le mot : « commun », insérer les mots : « à faibles émissions ». Exposé sommaire : Cet article fixe cinq programmes d’investissement prioritaires parmi lesquels le développement des transports en commun. Cet amendement vise à préciser que l’investissement doit prioritairement porter sur le développement des transports...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulatio...

Supprimer l’alinéa 83. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer un ajout du Sénat dans le rapport annexé au projet de loi visant à autoriser la Constitution de « sociétés de financement » ou de « sociétés de projets » pour aider au financement des Lignes à Grande Vitesse (LGV) du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3. 1. Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431‑3 du code des transports est assujettie à une redevance climat due à ra...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 3261‑3-1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3261‑3-1. – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant par l’article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de trava...

À l’alinéa 3, après le mot : « travail », insérer les mots : « avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou ». Exposé sommaire : D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « , de véhicules électriques, de véhicules hybrides à essence ou de véhicules fonctionnant à l’hydrogène, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel pour véhicules ou au superéthanol E85. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le types de véhicules à faible ni...

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux,...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° La planification du déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en hydrogène, en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. » Exposé sommaire : Le Sénat a introduit, à l’article 25bis A, la prise en compte, par les...

Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également intégrer les itinéraires cyclables d’intérêt régional, lors de sa prochaine révision. » Exposé somma...

Le II de l’article L. 3120‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réservation préalable mentionnée au 1° du présent II est caractérisée par le respect d’un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Ce délai est défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Le 1 du I de l’article 1599sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé par délibération du conseil régional. La délibé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à généraliser le « savoir rouler », et à prendre des garanties pour sa réelle mise en oeuvre. Les établissements d’enseignement du premier degré devront apprendre aux élèves à se dé...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 9°quater L’organisation d’un service de transports collectifs adaptés desservant les gares ferroviaires et structures aéroportuaires dans l’objectif de favoriser l’utilisation de ces modes de transport par les usagers de ces infrastructures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dan...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 25 : « Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination de...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédac...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’article visé limite le champ de son application aux seuls véhicules terrestres à moteur. D’ores et déjà, de nombreux concepts sont en cours de développement dans le domaine des transports. Ces nouvelles mobilités utiliseront aussi bien le sol que l’aérien ou le sous-s...

Après l'alinéa 23, insérer les alinéas suivants : 6° bis L’article L. 2131-3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce même objet s’agissant des modalités d’exercice de la gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le dessein de favoriser le recours à des mobilités plus vertueuse pour le climat et la santé publique, cet amendement vise à introduire un bonus pour les transporteurs qui souhaite ou ont la pos...