Recherche d'amendements

Après l’article L. 5542‑41 du code des transports, il est inséré un article L. 5542‑41‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5542‑41‑1. – I. – Le premier alinéa de l’article L. 1235‑3-1 du code du travail est applicable au cas de nullité du licenciement, constaté par un juge, d’un délégué de bord en raison de l’exercice de son mandat. « II. – Le neuvième...

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑8. – Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur ou de vélo à assistance électronique doit être âgé d’au moins quatorze ans. « Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent articl...

Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est que les Certificats Qualité de l’Air se basent sur des critères identiques à d’autres systèmes de sanctions infligées aux voitures trop polluantes. En effet, le système bonus/...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « notamment des massifs de montagne et des » les mots : « en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement pour les territoires insulaires qui en sont particuli...

À l’alinéa 3, après le mot : « après » , insérer les mots : « avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et ». Exposé sommaire : Lors de la mise en place en juillet 2018 des 80 km/h sur les routes sans séparateur central, l’Assemblée des Départements de France (ADF) avait déploré la méthode précipitée du Gouvernement, et le manq...

Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique. Exposé sommaire : Le bonus-malus financier repose sur les émission de CO² alors que les restrictions de cir...

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 224‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑10. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, l’État peut autoriser les communes de plus de 10 000 habitants à dé...

À l’alinéa 2, après le mot : « concernée », insérer les mots : « , et après une procédure de publicité préalable et le cas échéant une procédure de sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de de transparence, obéissant aux règles de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer les disposition...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 3221‑4-1. – Le président du conseil départemental ou, lorsqu’il est l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne compor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’il n’appartient pas à l’autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs au titre de la participation aux frais de transports.

Au premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « l’émission de bruits, ». Exposé sommaire : Les nuisances sonores constituent un risque pour la santé des français. Selon l’Agence Européenne pour l’Environnement(AEE), l’exposition au bruit entraine des troubles du sommeil et de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Cette délégation peut, notamment, intervenir à la demande d’une ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité constatant qu’un besoin de mobilité dépassant leurs ressorts territoriaux respectifs n’est pas satisfait. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de tra...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « devront être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires, pour compléter et modifier, afin de les mettre en cohérence avec le droit de l’U...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 1231‑17. – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Ile-de-France, l’autorité organisatrice compétente mentionnée par l’article L. 1241- 1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circula...

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 19ter » la référence : « 19°ter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, supprimer le mot : « routier ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le mot routier afin de ne pas limiter le désenclavement des régions rurales à la simple question du maillage routier.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Enfin, cette programmation tient compte des enjeux spécifiques en matière d’accessibilité des territoires de montagne, insulaires, ultra-marins et frontaliers, en leur accordant une attention particulière tant en matière d’entretien que de développement des infrastructures. » Exposé sommaire : ...