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À l’alinéa 36, après le mot : « air », insérer les mots : « , contre la pollution sonore ». Exposé sommaire : La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements visant à lutter contre la pollution sonore. La lutte contre la pollution sonore est ainsi désormais mentionnée parmi les enjeux pris en...

Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transpor...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa souvent : «f) Le déploiement des infrastructures d’avitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement et L. 318‑1 du code de la route. » Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Clima...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les deuxième à quatrième alinéas du II de l’article L. 5211‑5 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la majorité requise pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale et donc pour le...

I. –À la première phrase de l’alinéa 80, après les mots : « scénario 2 », insérer les mots : « , auquel est rajouté l’achèvement de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône par la réalisation de sa deuxième phase, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compen...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Le 2° de l’article L. 2213‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les véhicules bénéficiant du label autopartage, l’emplacement peut être réservé au propriétaire du véhicule dans le cadre d’une autorisation d’occupation du dom...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Un bassin de mobilité s’étend sur le périmètre d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut ê...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article fait l’objet d’une étude préalable avant son entrée en vigueur, notamment pour en évaluer l’impact juridique et fiscale sur les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’employeu...

I. – Après la dernière phrase dub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes sans domicile fixe ne peuvent faire l’objet des mesures définies aux deux premiers alinéas du présent article. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement affirment que,...

I. – L’obligation mentionnée au VI de l’article 37 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne s’applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises qui correspondent à la catégorie N1 qu’à partir du 1er janvier 2023. II. – L’obligation mentionnée au deuxième ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui prévoit d’ouvrir la possibilité de déroger à la loi, au gré et en fonction des projets d’innovations susceptibles d’être présentés en matière de mobilité, sans préciser le cadre des expérimentations envisagées, ni définir l’objet et la finalité de cette habilitation, ne respecte pas le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des modalités de lutte contre les nuisances aéroportuaires dans les outre-mer, visées par les dispositions de l’article 1609quatervicies A du code général des impôts et les articles L. 6361‑5 et suivants du code des...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. La qualification de « voies interurbaines » laisse penser que les dispositions de l’article ne s’appliquent que dans des territoires urbains, sur des voies qui relien...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « transport » le mot : « mobilité ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 11 est trop restrictive vis-à-vis de la liste des débiteurs de l’obligation d’ouverture aux services numériques. Cette restriction pourrait être interprétée comme ne se rapportant qu’aux seuls opérateurs et non aux pl...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : «Art. L. 1115‑11. – Les opérateurs de services de transport ou les gestionnaires d’infrastructures, le cas échéant, communiquent dans les meilleurs délais, aux entités ayant vendu les titres de transport concernés, les retards et les annulations qui ont pu impacter ces prestations de transport ainsi que, le c...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1324‑7 du code des transports, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de rétablir une disposition votée par le Sénat permettant de rallonger le délai de décla...

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à l’alinéa précédent. Cette contribution est ég...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’ob...