Recherche d'amendements

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, notamment en termes de coûts pour la collectivité et les usagers, de la mise en œuvre des contrats de partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de faire un bilan des c...

À l’alinéa 28, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont...

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « Le projet du Grand Paris Express est abandonné. En Île-de-France est entrepris un projet de modernisation, de développement et de maillage du réseau ferré qui passe par une intensification du réseau existant, une augmentation de l’inter-connectivité entre les différents modes de transport ferroviaires dans le but ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis pour clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par ...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « au moins une fois par an et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Amendement qui permet de clarifier que le comité partenaire se réunit au moins une fois par an...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle suppose une affectation à l’AFITF d’une part de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques d’un montant annuel minimum de 1,7 milliards d’euros. » Exposé sommaire : Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AF...

À l’alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « autorité » les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « Après le troisième alinéa de l’article L. 2121‑20 du code des transports sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également aux salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, entre l’attributaire du contrat de service public ...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au volet de programmation de » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sur les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le prix des cartes de libre circulation attribuées par les exploitants de remontées mécaniques à leurs salariés. » « II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale...

I. – Après le mot : « covoiturage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au travers de l’évaluation du trajet sur la base d’un barème kilométrique dont les modalités sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

Le premier alinéa de l’article L. 2213‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à trafic limité sont précisées par décret en Con...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « tiennent » les mots : « doivent tenir ». Exposé sommaire : Cette modification a pour but de donner un sens plus impératif à cet article. L’ajout du mot « doivent » est nécessaire afin que les citoyens puissent voir clairement, tout comme les juges en cas de litige, une obligation. C’est en effet nécessa...

Après le mot : « transports », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées. » Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de la nationalisation du fret ferroviaire. Exposé sommaire : Avec cet amendement nous demandons la rédaction d’un rapport sur l’opportunité du rétablissement du monopole public du fret ferroviai...

Compléter l’alinéa 11, par la phrase suivante : « L’autorisation d’exploiter nécessite des conditions d’ouverture du service au moins équivalentes aux services publics municipaux de mobilités. » Exposé sommaire : Les offres en free floating sont totalement libérées de contraintes commerciales, en terme d’obligation de moyen comme le sont les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 26 du projet de LOM crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-tra...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement des élus de la Montagne vise à compléter les dispositions du rapport annexé afin de souligner les spécificités des territoires de Montagne. Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, notamment s’agissant des...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « L’État confirme également l’importance de la réalisation des lignes à grande vitesse du Grand projet du Sud-ouest ainsi que de la ligne ferroviaire Montpellier-Perpignan qui sont des programmes structurants de développement du territoire et reconnus par l’Europe comme un axe prioritaire faisant p...