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À l’alinéa 87, substituer aux mots : « peut également délimiter » le mot : « délimite ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité aux collectivités en charge de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) d’intégrer des équipements logistiques. En effet la dimension logistique étant un sujet incontournable pour tous le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans c...

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules de catégorie L à propulsion électrique sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement d...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 18 par les mots : « , des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la composition a minima des comités des partenaires en y intégrant les élus locaux concernés.

À l’alinéa 12, après le mot : « paiement », insérer les mots : « , leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » Exposé sommaire : Afin d’assurer l’efficacité de la mesure prévoyant l’accessibilité aux personnes handicapées d’un certain nombre de points de recharge publics pour véhicules électriques (article 7, aliné...

L’article L. 512‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces prescriptions générales ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à ce que les prescriptions réglementaires prises ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les amendements n° XXX et XXX prévoient respectivement la correctionnalisation de la conduite sous l’emprise de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur (...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116-1-1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dis...

I. – À l’alinéa 45, substituer à la référence : « au 6° », les références : « aux 6 et 7° ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 47 et 49. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « motivé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h ». Exposé sommaire : Le 1er juillet 2018 la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales à double sens s...

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « personnel », insérer les mots : « , les opérateurs de voitures avec chauffeur et les opérateurs de covoiturage ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de s’assurer de la mise en œuvre d’une réciprocité dans l’ouverture des données. Compte tenu du fait q...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la formation des prix et des bénéfices réalisés par les entreprises du secteur aérien desservant les territoires d’outre-mer et bénéficiant de la continuité territoriale. Exposé sommaire : Nous demandons un ...

Le Gouvernement s’engage à rendre effective par tout moyen de communication l’information du public en cas d’épisode de pollution, lorsque le représentant de l’État dans le dépaertement décide la restriction ou la suspension de la circulation des véhicules les plus polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l’informat...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi donne la qualité de chef de file des mobilités à la Région et détermine les modalités de son action commune avec les autorités organisatrices de la mobilité afin de permettre une meilleure couverture de toutes les questio...

Après l’article L. 2213 – 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du d...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « ainsi que l’instauration de transports en commun à très faible coût, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mesures visant à renforcer les restrictions routières afin de privilégier les véhicul...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant les compétences en matière d’aménagement, de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’...

Le titre VII du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section XXX « Transport de vélos dans les tramways «Art. L. 1272‑7. – Les cycles et cycles à pédalage assisté sont autorisés à être transportés sans restriction dans les tramways ». Exposé sommaire : Autorisé dans les trains...