Recherche d'amendements

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cyclables », sont insérés les mots :« et piétons » ; 2° Au second alinéa, après le mot « cyclables », sont insérés les mots : « et piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’obligation de mise au point d’itinéraires cyc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils sont dispensés par des enseignants qualifiés ou des intervenants extérieurs disposant d’un agrément de l’Éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’enseignement à la pratique en toute sécurité du vélo doit être dispensé par des enseignants qualifiés ou par...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 328‑1. – Sur le territoire national, sont interdits les messages publicitaires en faveur des véhicules : «a) fonctionnant exclusivement au diesel ou à l’essence, à partir du 1er janvier 2021 ; «b) hybrides consommant du diesel ou de l’essence, à partir de 2025. « II. - Dans ...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1-1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et routier ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et routiers ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et des camions ». Exposé sommaire : Bien que nous partagions la volonté d’évalue...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif la suppression du versement d’une allocation aux utilisateurs passagers de covoiturage. En effet, le covoiturage « passager » relève d’un choix personnel de l’usager en agglomération de ne pa...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux véhicules utilisés exclusivement » les mots : « lorsque les véhicules sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une condition susceptible d’amoindrir le caractère opérationnel de la mesure.

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence, l’État mettra en œuvre durant cette période, un moratoire sur la fermeture des gares ferroviaires et garantira le maintien en activité des lignes de catégorie UIC 7 à 9 avec voyageurs. » Exposé sommaire : Tant la mobilisation des gilets jaunes que les conclusions du Grand Débat Na...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la refonte de l’ensemble des dispositifs de soutien à la conversion des véhicules vers des véhicules moins émetteurs, permettant d’identifier les dispositifs les plus efficaces pour réduire les émissions de dioxyde de carbonne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets. L’exploitation d...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, les autorités mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 fixent la proportion minimale des autocars neufs affectés à des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes qu’elles organisent en applicatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime (en ce sens : rapports PROCOS, Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes) et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le Plan Action cœur de ville en décembre 2017 visant 22...

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Rendre accessible, en cas d’accident de la route, les données d’état de délégation de conduite enregistrées pendant la période précédant l’accident : «a) aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident, aux fins de déterminer les indemnisation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de réaliser l’objectif ambitieux qui consiste à augmenter significativement la part du vélo dans les déplacements de nos concitoyens ; il convient d’offrir les conditions les plus favorables. Ce...

Substituer aux mots : « d’orientation », les mots : « de programmation ». Exposé sommaire : La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des él...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le développement des usages partagés des véhicules suppose de mettre en place des incitations et notamment des facilités de circulation. Il apparaît donc nécessaire, dans un souci d’équité et de cohérence par rapport à l’objectif recherché (encourager l’usage partagé des véhicules), d’accorder à l’a...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population total...

La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3116‑1‑1. – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter...