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La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214‑8‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑8‑3. – Un label peut être attribué aux communes de plus de 3 500 habitants qui proposent un système de vélos ou vélos à assistance électrique en libre-servi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 1221‑1 A ainsi rédigé : « «Art. L. 1221‑1 A. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vi...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi, la citation de la montagne, incluse dans la rédact...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettan...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ainsi que les investissements liés aux réseaux d’alimentation des énergies du transport ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite une programmation financière et opérationnelle pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports, ce qui suppose des investissements dans des modes de tran...

Après le mot : « motivé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , fixer la vitesse maximale autorisée pour les routes départementales, sans séparateur central et hors agglomération, dans la limite de 90 km/h ». Exposé sommaire : Le 1er juillet 2018 la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales à double sens s...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1-1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet ...

Au plus tard le 3 juin 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2018‑1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs...

À l’alinéa 4, après le mot : « quotidien », insérer les mots : « et notamment, pour les quartiers prioritaires de la ville, l’accès aux bassins d’emploi les plus proches ». Exposé sommaire : En concordance avec l’esprit, louable du texte, qui entend réduire les inégalités territoriales, le présent amendement précise que la structuration de...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. » II. ...

Après le mot : « contraintes », insérer les mots : « et les coûts ». Exposé sommaire : L’égalité des droits et de la solidarité nationale et l’unité de la République ne sauraient être réelles sans une prise en compte par les pouvoirs publics des coûts élevés de la mobilité liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et dans une proportion identique, des véhicules fonctionnant grâce aux carburants GPL, GNV, ED95, superéthanol E85 et grâce aux technologies hybrides essences et hybrides essences rechargeable ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « L. 224‑7 », insérer le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Largement répandu dans certaines communes, le service de mobilité à la demande pour les personnes à mobilité réduite (personnes handicapées et personnes âgées) est une garantie de lutte contre l’isol...

L’article L. 1632‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé et après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « pour garantir la protection des usagers » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention est conclue entre les autorités org...

À l’alinéa 18, après le mot : « transfert », insérer les mots : « , à titre expérimental durant quelques années ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'apporter davantage de souplesse au mode de gouvernance en matière de mobilité. Permettre aux communautés de communes de piloter la compétence de l'organisation de la mobilité,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par la loi afin d’y apporter des précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la rédaction de l’alinéa 21, trouve sa justification da...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel à la mobilité active, dans des conditions au moins au...

Au septième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , les cyclistes ». Exposé sommaire : Les chemins de halage, qui servaient jadis à tirer les bateaux le long des canaux de navigation, à l’aide de charrettes tirées par des animaux ou des tra...

Après l’article L. 2213 – 1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑1‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑1‑1 A. – Le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du d...