Recherche d'amendements

I. – Après la dernière phrase dub du Ibis de l’article 1010 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pa...

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Le présent texte ouvre pour le Maire la possibilité de réserver de façon temporaire ou permanente des emplacements sur la voie publique à des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage et aux véhicules de transport avec chauffeur ( VTC). Il remet ainsi en cause le principe selon lequel un...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le huitième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou commerciaux ». » Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 portant sur la transition énergétique et la croissance verte a introduit de nouvelles dispositions con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir et à encourager la coopération transfrontalière, mais aussi transmaritime entre les régions et les autres États voisins qui sont membres de l’Union européenne. Cela im...

Après l'année : « 2021, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « les autocars neufs affectés au transport de voyageurs sur les lignes régulières ou saisonnières conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception des services urbains, sont équipés d’un système homologué pour transporter des vélos non démontés si l’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des massifs de montagne et des » les mots : « en termes de mobilité quotidienne et de fluidité du trafic routier en particulier pour les massifs de montagne et les ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavem...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, tout comme les initiatives gouvernementales récentes sur le sujet, retient la notion de « mobilité », pourtant peu explicite des réalités vécues à travers la diversité de nos territoires, plutôt que celle de « transport ». Il est crée par l’alinéa 2 de cet article 1er un droit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et des ateliers de charge pour les véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ateliers de charge pour les véhicules de transport en commun de catégorie M2 et M3 parmi les b...

À l’alinéa 11, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de revenir aux échéances progressives prévues dans le texte initial lesquelles étaient plus ambitieuses et plus réalistes s’agissant du marché de l’occasion tout en ayant recours à une rédaction plus...

À l’alinéa 68, après le mot : « municipaux », insérer les mots : « et pour avis conformes aux conseils ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre à avis conforme des conseils départementaux et régionaux les projets de plan de mobilité simplifiés.

Un rapport annuel établi par chaque autorité organisatrice de mobilité explicite l’état d’accessibilité des pôles intermodaux. Ce rapport est annexé au plan de mobilité après examen par l’organe délibérant des collectivités territoriales compétentes. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les emplois se concentrent au sein des zones urba...

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « et de montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé à la loi et approuvé par l’article 30 afin d’y apporter diverses précisions permettant de souligner différents aspects importants pour les territoires de montagne. Ainsi : - la citation de la montagne, incluse dans la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À travers cet amendement, il s’agit de permettre aux régions de s’opposer à la fermeture et/ou au déclassement, en cas d’avis défavorable (qui devient une forme de droit de veto, le cas échéant limit...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou ...

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « tenant notamment compte des besoins logistiques » les mots : « permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l’utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (une construction n'a pas de « besoins »).

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement des vélos «Art. L. 111‑6‑8. – Le copropriétaire d’un immeuble doté...