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I. – À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VIII. – La pert...

Leb du F du I de l’article 219 du code des douanes est ainsi rédigé : «b) Le gestionnaire de navire est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergé...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rapprocher les décisions au plus près du terrain. En effet, les intercommunalités, plus précisément les communautés de communes, et les petites communes, doivent p...

Compléter l’alinéa 36 par les mots : « ou autocar ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports parisiens seront passées...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité ; « Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couver...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux s...

À l’alinéa 2, après le mot : « dépendances », insérer les mots : « , à l’exception des espaces destinés à la circulation des piétons ». Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. Cela concerne non seulement la circulation sur les voies, mais aus...

L’article L. 8221‑6-1 du code du travail est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons requalifier en salariés tous les travailleurs « indépendants » de plateformes. L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau ...

À l’alinéa 8, après le mot : « autobus » insérer les mots : « ou autocar ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assurer le transfert des salariés de la Régie autonome des transports parisiens, quel que soit le matériel utilisé, autobus ou autocar. En effet, d’ici 2025, certaines des lignes de la Régie autonome des transports...

Après l’article L. 217-15 du code de la consommation, il est inséré un article L. 217-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 217-15-1. – Les constructeurs de véhicules à moteur, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, maintiennent la garantie mentionnée à l’article L. 217-15 du présent code, sauf dans des cas définis par voie réglementaire. ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 2242‑17 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La mobilité entre le domicile et le lieu de travail ainsi que durant les déplacements professionnels, notamment les modalités de développement des déplacements faisant appel aux mobilités actives telles que définies à l’article...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « L’interdiction prononcée par... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑2‑1. – La réutilisation des données peut faire l’objet d’accords de licence prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de recenser et de chiffrer, sur les vingt dernières années tous les dépassements budgétaires liés à des chantiers publics de création d’infrastructures de transport. Ce rapport précise notamment, pour chaque cas ...

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est complété par les mots : « ou bien mettre gracieusement à disposition, dans ses locaux, une charge lente des véhicules électrique durant les heures d’ouverture de l’entreprise ». II. – La perte de recettes pour l’État de la mise à disposition gracieuse d’une charge lente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article de dernière minute qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui n’a aucun lien avec les dispositions actuelles de la LOM mais reprend des débats liés à la réforme ferroviaire. Dans le détail, cet article précise la procédure à suivre lorsqu’une install...

Après la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière en fixe les conditions. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 2, insérer les dix alinéas suivants : « 1°bis Après le titre IIIbis, il est inséré un titre IIIter ainsi rédigé : « Titre IIIter « Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation «Art. L. 130‑11. – I. – Lorsqu’est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation pu...