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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat et à tenir compte des échanges qui ont eu lieu entre la Commission du DD et le cabinet de Madame la Ministre. La mention « hors agglomération » perme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Sous couvert du désenclavement des territoires, cet article ouvre la voie à la réalisation de nouveaux tronçons, si possible offerts sur un plateau à la voracité du privé ! L’exposé des motifs le laisse entrevoir en précisant que cela est possible du momen...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bis L’article L. 232‑1 est ainsi modifié : «a) Aux premier, deuxième et dixième alinéas, le mot : « involontaire » est supprimé. «b) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’homicide est caractérisé comme intentionnel, la peine de prison est portée à qui...

À la deuxième phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot « objectifs » sont insérés les mots « de lutte contre la sédentarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une place, avant tout symbolique, au droit à la mobilité active dans l’un des premiers articles du code des transports, qui reconnaît à toute pe...

I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « publics » sont insérés les mots : « ou privés ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de re...

Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le 6° de l’article 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicament de catégorie 3, inclus dans la liste des médicaments présentant des risques pour la conduite d’un véhicule,...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « identifié », insérer les mots : « , y compris d’un vélo enfant, ». Exposé sommaire : En première lecture au Sénat, un amendement a été adopté avec avis favorable du Gouvernement pour exclure les « vélos enfants » de l’obligation d’identification à compter du 1er janvier 2021, au motif q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances, une nouvelle fois, n’est pas respectueuse du Parlement qui a vocation à légiférer sur les modalités d’expérimentation des nouvelles mobilités.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incita...

Après l’alinéa 94, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le 6° de l’article 221‑6-1 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de médicament de catégorie 3, inclus dans la liste des médicaments présentant des risques pour la conduite d’un véhicule,...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée en commission demande aux AO de services publics réguliers de transport de rechercher des itinéraires alternatifs afin de réduire le nombre de franchissement de passages à niveau. Il apparaît incompréhensible qu’au lieu d’investir davantage dans la sécurité des passages à nive...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La région peut, après concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité concernées, déléguer sa compétence de définition et de délimitation des bassins de mobilité à un syndicat mixte de transport au sens de l’article L. 1231‑10 du code des transports qui l’exerce au nom et pour le co...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3°bis A Après l’article L. 211‑6, il est inséré un article L. 211-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211-6-1. – Dans le cadre de la formation à sécurité routière, il est proposé aux élèves de collège et à leurs parents un stage de sensibilisation aux risques de la conduite. « Un décret fixe ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Le troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises tenues d’élaborer un plan de mobilité en application du II de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports élaborent une étude de faisabilité relative à la mise en place du télétravail dans l’entreprise. » Exposé sommaire...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « nécessité », sont insérés les mots : « en tenant compte des déplacements des professionnels dans l’exercice de leur activité, ainsi que de leurs contraintes techniques et économiques, évalués grâce à une concertation avec les organisations professionnelles ...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1er décembre 2020, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un rapport sur le vol, le recel et la revente illicite de cycles. Ce rapport présente un bilan de la mise en œuvre du dispositif d’identification des cycles, identifie les lieux présentant le plus de risques pour les cycles et form...

I. – Le coût du matériel et des frais d’installation aux domiciles des salariés pour la recharge des véhicules professionnels électriques qui leur sont confiés sont entièrement déductibles pour l’employeur. Le remboursement aux salariés des factures d’électricité des particuliers correspondant à la recharge nocturne des véhicules professionnels...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du port de » les mots : « des ports maritimes relevant de l’État à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que l’interdiction de nouvelles concessions routières et autoroutières ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que l’État ne reproduise pas les erreurs commises dans le passé et ne concède pas d’autres parts du réseau routier et autoroutier au privé. Devant la politique austéritaire ...