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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. » Exposé somm...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « composition », insérer les mots : « selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152‑1 à L. 2152‑6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs r...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272‑2 et L. 1272‑3 » les mots : « ou lorsque leur surface d’emprise est insuffisante, leurs abords immédiats, ». Exposé sommaire : Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en F...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de mise en œuvre des équipements de stationnements sécurisés pour les vélos prévus au présent article peuvent être définies dans le contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215‑2 ». Exposé sommaire : Le projet de Loi introduit les contrats opérationnels de mobilités....

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement de la compétence mobilité des communautés de communes pour lesquelles le versement mobilité n’est pas un outil de financement approprié dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la loi n° du ° d’orientation des mobilités. Exposé sommaire : Dans certains cas...

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « dans les conditions fixées par le », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le titre premier du livre six de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1612-2, il est inséré un article L. 1612‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1612‑2-1. –Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612‑2 font l’objet d’un dossier de conception soumis à l’approbation de l’autor...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout ou partie des » les mots : « les ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 32.

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurisation des passages à niveau. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un rapport à l’exécutif sur la sécurisation des passages à niveau ferroviaire. Ces portions des réseaux routier et ferroviaire font l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa : « Dans le cadre de cette stratégie, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation des grandes infrastruc...

Rétablir le II de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également intégrer les itinéraires cyclables d’intérêt régional. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en prenant en compte spécifiquement les transports scolaires ». Exposé sommaire : Si l’on veut limiter l’usage de la voiture particulière, il faut développer l’offre en transports en communs, en particulier pour les scolaires et les étudiants. Dans les zones rurales, de nombreux élèves sont éloignés de ...

Après le premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule en stationnement doit avoir son moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever au rang législatif l’interdiction pour tout véhicule en stationnement d’avoir son moteur allumé, te...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même article L. 317‑1, au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « véhicule » et à la première phrase du quatrième alinéa, après le mot « véhicule », sont insérés les mots « , à l’engin ou au cycle » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 90, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « l’établissement ou l’association crédit-preneur ou locataire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 107, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 » les mots : « au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑5 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la prise de la compétence mobilité par les communautés de communes puisse se faire à une majorité des deux tier...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis A. – Au titre III du livre II de la troisième partie du même code, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions législatives. » II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « unique » l...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires plutôt que ...