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À l’alinéa 21 : supprimer les mots : « , notamment dans le cadre d’un plan de mobilité scolaire, ». Exposé sommaire : I - L’amendement vise dans un premier temps à supprimer l’obligation faite aux établissements scolaires d’élaborer un plan de mobilité scolaire. En effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement d’imposer aux établisse...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Les services d’intérêt régional évoqués au présent I sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une même autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ou d’un syndicat mixte agissant selon l’article L. 1231‑...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « La communauté de communes dont cette commune est membre peut prendre et transférer la compétence d’organisation de la mobilité à ce même syndicat mixte, par un vote à la majorité simple. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que les communautés de communes puissent transférer la compétenc...

L’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par les mots : « et les transports guidés aéroterrestres ». Exposé sommaire : Le développement technologique d’une nouvelle offre de mobilité dans le domaine des transports guidés nécessite un cadre juridique pertinent....

À l’alinéa 2, après le mot : « circulation », insérer les mots : « et le stationnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les compétences du maire s’agissant des règles dérogatoires applicables aux engins de déplacement personnel. Ces derniers connaissent depuis peu une multiplication importante en zone urbaine. De ce fait...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire un régime d’autorisation préalable pour les services de partage de véhicules en libre-service. Cet amendement rend aussi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout ou partie des frais » le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou ...

Un 84e alinéa est ajouté comme suit : “L'électrification totale de la ligne de Longueau à Boulogne-Ville.” Exposé sommaire : La ligne Amiens/ Abbeville/ Rang-du-Fliers est le dernier tronçon de l’axe reliant Dunkerque à l’Île-de-France à ne pas avoir été modernisé. En 2014, la SNCF, maître d’ouvrage, avait mené une consultation publique pou...

Après l’article L. 5431‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5431‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5431‑2‑1. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5431‑1 qui assume, soit en régie, soit par voie de concession ou de marché public, la continuité territoriale d’une île avec le continent peut, en altern...

Au premier alinéa de l’article L. 3121‑2 du code des transports, le mot : « délivrée » est remplacé par les mots : « ayant fait l’objet d’une première demande enregistrée ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a créé une rupture d’égalité entre les chauffeurs...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » Exposé sommaire : Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « et les riverains concernés ». Exposé sommaire : Les riverains devraient être associés lors de ces rénovations pour évaluer leurs besoins d’itinéraires cyclables.

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à ...

après la référence : « L. 5312‑14‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ». Exposé sommaire : Le présent a...

Il est créé un registre national d’expérimentations d’innovations en matière de mobilité. L’inscription d’expérimentations d’innovations à ce registre national est décidée par arrêté du ministre en charge des transports après avis du conseil national des expérimentations de mobilité. Exposé sommaire : Dans sa rédaction antérieur le projet de ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Le contrat est conclu pour une durée de six ans et prévoit les modalités de sa révision. » Exposé sommaire : Pour plus de lisibilité de l’action locale, le présent amendement précise que les contrats opérationnels sont conclus pour une durée de 6 ans, durée concomitante avec la durée des man...

Rédiger ainsi cet article : « Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037, annexé à la présente loi, est approuvé. « Cette stratégie et cette programmation visent la transition vers des transports écologiques et populaires par ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « conducteurs » le mot : « chauffeurs ». Exposé sommaire : Cet amendement entend assurer la cohérence globale du présent article. L’utilisation du terme « chauffeurs » plutôt que celui de « conducteurs » correspond davantage à la situation professionnelle de ces derniers précisée par la formule « réponda...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 16°bis A. Après l’article L. 1214‑24, il est inséré un article L. 1214‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑24‑1. – I. – Lorsque Île-de-France Mobilités envisage d’apporter aux dispositions du plan prévu à l’article L. 1214‑24 relatives, d’une part, au stationnement, à l’exception de cell...