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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et » sont supprimés ; » Exposé sommair...

I – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°L’article L. 3261‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 3261‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1. « Elles s’appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, aux magis...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les services de transport public régulier, à la demande ou scolaires exercés par la région peuvent être transférés à la communauté de communes ou à la commune mentionnée au même V de l’article L. 5210‑1-1 après accord du conseil régional dans un délai convenu avec celui-ci. » Exposé sommaire : Le présent projet ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Le présent article s’applique aux services mentionnés au I, lorsque le chiffre d’affaires et la durée d’existence de la société gestionnaire ou, le cas échéant, de la société qui en assure le contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sont supérieurs à des seuils fixés par ce déc...

Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures do...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et d’un bilan annuel, présentés » le mot : « présentée ». Exposé sommaire : Certaines régions, en raison de leur taille, seront sans doute signataires d’une dizaine de contrats opérationnels de mobilité. L’obligation faite d’un bilan annuel de l’ensemble de ces contrats ne semble...

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « trois représentants des régions, ». Exposé sommaire : Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, ...

À l’alinéa 19, après le mot : « employeur », insérer les mots : « ou interentreprises ». Exposé sommaire : L’article L 1214‑8‑2 du code des transports introduit par la loi de transition énergétique pour une croissance verte dispose : « Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises ». Ces plan...

après la référence : « L. 5312‑14‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ». Exposé sommaire : Le présent a...

Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’exis...

L’article L. 2121‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222‑12 et suivants du code du travail relatifs à la mobilité volontaire sécurisée s’appliquent à l’appel prioritair...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « L’État finance une expérimentation d’une ou plusieurs lignes de trains de nuit avec une haute qualité de service de bout en bout, jusqu’en gare, incluant un effort de promotion, des horaires optimisés, un service douches et une variété de conforts pour tous, avec des sièges inclinables, des couch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’exposé des motifs et l’étude d’impact accompagnant le projet de la loi mettent l’accent sur la nécessité du développement de la mobilité innovante. Le projet de la loi omet cependant toute référenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déploiement d’un réseau de bornes électriques ne manquera pas d’entrainer de nombreux travaux sur les réseaux. Cet amendement vise donc à clarifier les modalités de prise en charge des coûts de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans c...

À la seconde phrase de l’article L. 1111‑1 du code des transports, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire une place, avant tout symbolique, au droit à la mobilité active dans l’un des premiers articles du code des transports, qui reconnaît à t...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lui ont été déléguées » les mots : « ont été déléguées au concessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 67 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le déploiement de la mobilité hydrogène, l’État se fixe un objectif de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et un objectif d’au moins 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène à l’horizon 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inscrir...

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « La région établit un état des lieux annuel de l’ensemble des plans de mobilité existants ou en cours de développement sur le territoire. » Exposé sommaire : Dans un objectif d’efficacité, de meilleure gestion de la mobilité sur le territoire et de cohérence territoriale, cet amendement vise à p...