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Compléter cet article par les mots : « sans créer une concurrence déloyale pour les professionnels réglementés du transport public particulier de personnes. » Exposé sommaire : Cet article, introduit par le groupe La République en marche du Sénat, vise à intégrer les nouvelles solutions et nouveaux usages non seulement dans les politiques pu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir une possibilité pour les communautés de communes qui ne se seraient pas saisies de la compétence d’organisation de la mobilité au 1er juillet 2021, de s’en saisir ultérieurement, en application du principe de subsidiarité. Afin de ne pas désorganiser les ser...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’ar...

Le 1° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « actions de soutien aux mobilités actives et partagées d’intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’habiliter dès la publication de la loi toutes les communautés de communes à conduire des actions de soutie...

À l’alinéa 2, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue : ...

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 10°bis Après l’article L. 1214‑9, il est inséré un article L. 1214‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1214‑9‑1. – Le plan de mobilité de la région Île-de-France comprend un schéma directeur cyclable relatif à la mise en place, la continuité et la sécurisation des itinéraires cyclables. Ce vole...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « sanction » le mot : « sanctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complétée par un article L. 214‑20 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑20. – L’autorité organisatrice, compétente en matière d’organisation et de financement du transport scolaire est consultée sur tout projet ayant un impact sur les transports scolaires et notamment sur l...

À l’alinéa 98, substituer aux mots : « services de transport scolaire favorise l’ouverture de ces » les mots : « transports scolaires ouvre ses. » Exposé sommaire : Pour rapprocher les personnes les plus éloignées des centre-bourgs et permettre aux personnes à mobilité réduite et les seniors, dépendants d’un service de transport en commun,...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. — Ces prescriptions particulières portent exclusivement sur :». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Les mesures que doit prendre l’opérateur afin d’assurer le respect, par lui-même ou ses préposés, et par les utilisateurs des engins et véhicules, des règles de circulation et de stationn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparaît comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les tra...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en respectant les spécificités des métiers et l’organisation collective du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés à des opérateurs privés devra s’effectuer dans le respect des spécificités des métiers et de l’organisation collective de tr...

I. – « À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle mentionnée à l’article L. 121‑2 du code de la route et qui a fait l’objet, su...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli L'objet du présent amendement vise à offrir à l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, tel que les communes périurbaines ne se trouvant pas dans des « territoir...

Après l’alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « 3° L’identification des territoires et des emplois particulièrement affectés par la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, comme prévu au 2° du II du présent article, pour établir une stratégie industrielle d’accompagnem...

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « , ainsi que pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures d’approvisionnement électrique des bateaux, engins flottants et établissements flottants ainsi que des navires. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent article pr...

À l’alinéa 36, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « de moins de 11 salariés ». Exposé sommaire : Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très fortement le territoire en bornes de recharge électrique. Pour déclencher l’acte...