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Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 36° À la quatre-vingtième ligne, colonne C, le montant : « 500 000 » est remplacé par le montant : « 544 000 » ; « 37° À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; « 38° À la quatre-vingt-quatrième ligne, colonne C, le...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R 123‑8 et R 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

Le premier alinéa du III de l’article 163bis G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les droits des titres résultant de l’exercice du bon ne sont pas au moins équivalents à ceux des titres émis lors d’une telle augmentation de capital, ce prix d’émission peut également, pour déterminer le prix d’acquis...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à la condition que ces mêmes chaudières viennent en remplacement de chaudières non condensation ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2019. L’agriculture est confrontée à de multiples défis économiques, environnementaux et climatiques et les attentes tant sociétales ...

I. - Compléter l’alinéa 24 par les mots : « et des revenus et profits mentionnés au premier alinéa du présent I ayant ouvert droit à une restitution au titre d’exercices antérieurs, lorsque le report d’imposition mentionné au II est toujours en cours ». II. - En conséquence, après la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :...

À l’alinéa 464, substituer à la référence : « XX » la référence : « 5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 septembre 2020 un rapport concernant la revue des missions des chambres d’agriculture. Ce rapport présente notamment plusieurs scénarios d’évolution tenant compte des besoins de la filière agricole et des agriculteurs, des objectifs fran...

I. – Les taxes affectées aux centres techniques industriels et aux comités professionnels du développement économique sont transformées en contributions volontaires obligatoires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après la référence : « 1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le biogaz repris au code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : » II. – En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre : « 8,44 » le nombre : « 8,45 » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII et un article 235ter ZG ainsi rédigés : « Section XXIII « Contribution des chargeurs à la transition énergétique «Art. 235terZG. – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sanctions à l’égard des grandes entreprises qui ne publient pas leurs comptes sont dérisoires : une amende de 1 500 euros, doublée en cas de récidive. Pour des entreprises dont les chiffre d’affa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie500 € » III. – E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales. La suppression de ce dispositif est une atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités. Selon l’article 72 de la Con...

À la fin du V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. 65 dirigeants d’ONG, parmi lesquelles Coordination SUD, Oxfam, Médecins du Monde ou Action contre la Fa...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également ...

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Leb du 3 est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Leb du 5 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre de son rapport sur le Green Budgeting publié le 25 septembre 2019, la mission IGF – CGEDD a recensé 3 milliards d’euros de dé...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 800 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 880 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2020. « VI. – Les per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1519 D du code général des impôts établit les conditions de l’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les installations de production d’électricité. Cett...