Recherche d'amendements

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑3‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a conduit M. le rapporteur à renommer la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors des débats en commission des lois le mercredi 2 octobre dernier, il a unanimement été souligné que les violences conjugales touchaient nécessairement les enfants y étant exposés. Ce constat a co...

À l’alinéa 2, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « , s’il existe, ». Exposé sommaire : Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « soumettre le condamné à » les mots : « prononcer à l’encontre du condamné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 : « donnera lieu à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas simplement « donner la possibilité » au juge de révoquer la mesure de la pose du bracelet et ...

À l’alinéa 2, après le mot : « demander », insérer les mots : « , par tout moyen, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la victime peut demander par tout moyen à bénéficier du dispositif de protection électronique prévue dans le cadre d’une procédure pénale ou lors d’un régime de la mise à l’épreuve.

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : «Art. 515‑11‑1. – I. – 1° Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales saisit le Juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout m...

Après le mot : « violences », insérer les mots : « , ou à quiconque ayant connaissance de la situation de grave danger de la victime, ». Exposé sommaire : La possibilité de réfléchir au développement d’une application mobile librement téléchargeable, pour les victimes de violences susceptibles de se trouver en situation de grave danger, ou...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ». Exposé sommaire : L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes »...

Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes : « Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bail glissant un outil utilisé depuis de nombreuses années par les associations, afin d’accompagner un public en difficulté vers le logement autonome. C’est un système qui met en relation 3 acteur...

Le second alinéa de l’article L. 441‑2-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « sauf lorsque le membre du ménage candidat à l’attribution a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515‑10 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement inspiré par les travaux de la Délégation aux droit...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ». Exposé sommaire : La commission d’attribution...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales ...

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑11‑1. – I. Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli le consentement des deux parties, doit saisir le juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne fais...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile...

Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » Expo...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « particulières », insérer les mots : « et sur ordonnance spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en ajoutant, pour le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’Ordonnance de protection,...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que les victimes de violences conjugales puissent bénéficier d’une garantie de conserver le domicile conjugal. En effet, il est déjà traumatisant de devoir subir de tels agissements et le placement dans un logement-foyer n’est pas juste au regard du préjudice. Au...