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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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 « Le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport sur le financement public dont bénéficie Business France. Ce rapport évalue la pertinence des choix opérés en termes d'équilibre entre le financement budgétaire et les ressources propres de l'opérateur. A cette fin, il précise les modalités de gratuité et de facturatio...

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I. – Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement évaluant l'impact sur les finances publiques de la conversion électrique du parc automobile français. II. – Ce rapport évalue notamment la pertinence de la mise en œuvre d'un tel modèle au regard de l'épuisement rapide de la r...

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	30 000 000	0
Contribution au financement de l'attribution... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CL108C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CE91C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Irrecevable) Mme Battistel, M. Dussopt, M. Alain David, Mme Karamanli, M. Juanico Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF483C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Millienne, M. Fesneau, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanan... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF550C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Roseren, Mme Riotton, M. Sempastous, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° DN37C au texte N° 235 - Avant l'article 58 (Irrecevable) M. Abad Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° CF660C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     103 104 105 106 107 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org