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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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Après le onzième alinéa de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manque d'assiduité audit parcours, l'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans...
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I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des suppressions et baisses d'impôts locaux décidées par l'État et qui n'ont soit pas été compensés, soit ont ultérieurement significativement diminué, à savoir qui n'ont pas été, comme ...
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