Contribution au financement de l'attribution...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les finances publiques de la privatisation en cours de plusieurs aéroports français. Ce rapport évalue notamment la pertinence de la mise en œuvre d'un tel modèle au regard des investissements antérieurs conse...
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L'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İ bis ainsi rédigé : « İ bis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affec...
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