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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales. II. – Ce rapport est ré...

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À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « situées » les mots : « disposant d'un établissement ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision, la notion d'« entreprises situées sur le territoire national » n'étant pas légalement définie.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	1 900 000	0
Plan 'France Très haut débit'	0	0
Statistiques et études ... Voir tout l'amendement 08/11/2017 — Amendement N° 883C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté) M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du quatrième paquet ferroviaire européen, publié fin 2016, qui prévoit l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport domestique de voyageurs, fin 2020 au plus tard pour les services com... Voir tout l'amendement     106 107 108 109 110 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org