Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds d'indemnisation adossé à l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux pour les victimes du dispositif médical implantable de stérilisation définitive Essure commercialisé pa...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les fonds départementaux de compensation du handicap. Le deuxième alinéa de l'article L. 146‑5 du code de l'action social...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie de l'élève<...
10/11/2017 — Amendement N° 1090C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 50 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 0 | 50 000 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 25 081 660 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 21 900 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Soutien aux médias de proximité (ligne ...
10/11/2017 — Amendement N° 993C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 11 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et ...
10/11/2017 — Amendement N° 1114C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 560 000 000 | 0 | |||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 560 000 000 | |||||||||||
Égalité entre les...
10/11/2017 — Amendement N° 1144C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Presse et médias | 0 | 500 000 |
Livre et industries culturelles | 500 000 | 0 |
TOTAUX | 500 000 | 500 000 |