Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
I. L'article 199undeciesB du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la phrase « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 201...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 47 vise à supprimer la loi n°82-939 du 4 novembre 1982. Cette loi permettait aux parlementaires en exercice de contribuer également à un fonds de solidarité de travailleurs privés d'emploi. Dans une logique d'exemplarité et d'attachement à la lutte contre le chômage sous toutes s...
« I. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : À la fin du premier alinéa du VIterA, la phrase « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B » est supprimée. II. Le I est applicable aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de...
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « A. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – Supprimer l'alinéa 6. III. – A l'alinéa 8, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième », et aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième aliné...
I. - L'article 204 H du code général des impôts est modifié. Au III. – 1.d), deuxième alinéa, après « au titre d'un contrat à durée déterminée » est inséré « ou d'un contrat de travail temporaire ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mention...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Présidence de la République | 0 | 3 000 000 | ||||||||||||||||||
Assemblée nationale | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Sénat | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
La Chaî...
09/11/2017 — Amendement N° CF410C au texte N° 235 - Article 39 (Tombe)
|
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France | 0 | 0 | ||||||||||
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Présidence de la République | 0 | 3 000 000 |
Assemblée nationale | 500 000 | 0 |
Sénat | 500 000 | 0 |