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5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
I. Après l'article 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L131‑5‑1 - Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'Agence de l'environneme...
I. Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annex...
Au plus tard le 31 janvier 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les initiatives prises sur le plan international en vue de l'organisation d'une conférence internationale, placée sous l'égide des Nations Unies, portant sur la régulation mondiale de la finance, l'harmonisation et la justice fiscales. Exposé sommaire : ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Présidence de la République | 0 | 3 000 000 | ||||||||||
Assemblée nationale | 1 500 000 | 0 | ||||||||||
Sénat | 1 500 000 | 0 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 1 656 165 | 0 |
Conseil économique, social et environnemental | 0 | 1 656 165 |