Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 — Texte n° 2899
Amendement N° 15 (Retiré)
Publié le 10 juin 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2899 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 146,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 30 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Justice.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 146,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 30 millions d’euros (dont plus de la moitié sur le seul programme « Administration pénitentiaire ») de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Justice.
Le rapport annuel de performance est très évasif sur cette question. La note d'analyse de l'exécution budgétaire donne plus d'informations, mais ces dernières soulèvent plusieurs questions.
La NEB souligne ainsi que « le taux de consommation des programmes reste limité au regard des CP ouverts en LFI (85 % pour l’administration pénitentiaire et 67 % pour le judiciaire) témoignant d’une capacité d’engagement limitée sur l’immobilier (lié notamment à des difficultés sur l’acquisition foncière pour l’administration pénitentiaire). »
Par ailleurs, la NEB précise que « l’administration pénitentiaire continue à rencontrer des difficultés. Le taux de réalisation du schéma d’emplois est en baisse (79 % de réalisé contre 92 % en 2018) avec un différentiel de 202 postes par rapport à la cible de réalisation. Ce sont les postes de surveillants qui constituent majoritairement ce différentiel en raison de campagnes de recrutement qui n’ont pas permis de pourvoir à tous les emplois ouverts. »
Deux questions se posent alors :
Pourquoi les capacités d'engagement sont limitées sur l'immobilier ? Comment s'expliquent les difficultés sur l'acquisition foncière ?Pourquoi le taux de réalisation du schéma d'emplois est en baisse ? La difficulté pour recruter des surveillants s'explique-t-elle par leur faible niveau de rémunération ?
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