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11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID29 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reda, M. Cordi...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La prolongation durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire du versement de l’Allocation pour Demandeur d’Asile (ADA), d’un montant d’environ 420 € par mois, pour les personnes déboutées de leur demande d’asile ne se justifie pas. Cette prolongation part du présupposé qu’un étranger débouté de...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID65 au texte N° 2907 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi » les mots « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 4 a pour objet, dans le contexte de la sortie du Royaume‑Uni de l’Union européenne, d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID38 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite ou qui détiennent des fonds pour le compte de tiers ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet a pour objet de faire participer à la trésorerie de l’État les organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public. Cette notion,...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID23 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. Christophe

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : L'amendement permet de circonscrire l’application de l’habilitation...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID137 au texte N° 2907 - Article 1er (Non soutenu)
M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cube...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de porter, par ordonnance, de 6 à 9 mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, - inscrire directement cette possibilité dans l’article L. 313‑23 du code ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID55 au texte N° 2907 - Article 1er (Tombe)
M. Larrivé, M. Kervran, M. Mis, M. Savignat

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent an’est pas applicable à la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; » Exposé sommaire : La loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, modifiée par la loi du 30 octobre 2017, a prévu une clause de rendez-vous pour la technique ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID141 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Pupponi, M. El Guerrab

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après l’urgence sanitaire va venir le temps de l’urgence économique. Des mesures exceptionnelles ont été prises pour les entreprises, mais des secteurs entiers de notre économie sont à l’arrêt et, mê...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID75 au texte N° 2907 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le volet agricole et alimentaire est effleuré par le projet de loi projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 peut être qualifié d...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID64 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, ...

12/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID171 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Kasbarian

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3312‑5 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l’employeur d’une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID44 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Huyghe, Mme Meunier, M. Viry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article accorde un nouveau blanc-seing au Gouvernement en l'autorisant à siphonner toutes les trésoreries des organismes publics et des organismes privés, chargés d'une mission de service public (dont l...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID129 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

À l’alinéa 10, après le mot : « Dérogeant, », insérer les mots : « après consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire, ». Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger pendant l’état d’urgence sanitaire et aux dispositions du code de la défense en matière de limite d’âge et de durée de services, d’enga...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID89 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Mendes, M. Larsonneur

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des dirigeants salariés des SA, SAS et SASU qui, étant dirigeant majoritaire de leur société, ne peuvent bénéficier du chômage partiel. Cette mesu...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID77 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires c...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID107 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
Mme Goulet

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et les juridictions pour mineurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les juridictions pour mineurs du dispositif présenté ici. Il s’agit ici de permettre que la ju...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID68 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bony, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID160 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Mendes

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID91 au texte N° 2907 - Article 1er (Tombe)
M. El Guerrab

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « l’état d’urgence sanitaire » les mots : « l’année civile 2020 ». Exposé sommaire : La crise sanitaire aura des conséquences sur le recrutement des fonctionnaires en dehors de la période d’état d’urgence sanitaire. Il est nécessaire de faire de l’année 2020 une année blanche concernant la condition de ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID62 au texte N° 2907 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Mi avril, l'Union européenne a modifié les règlements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp) pour permettre aux États membres d’affecter les montants restants sur le Feamp ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID106 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Colboc, M. Larsonneur, M. Gouffier-Cha, Mme Trisse, Mme Bureau-Bonnard, Mme Mörch, Mme Atger, Mme Cazarian, M. So...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour prolonger les contrats de service civique actuellement en cours. L’article 120‑1 du code du service nati...