Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Porte.
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Cet amendement vise à permettre aux maires d'envisager de rouvrir les commerces situés sur le territoire de leur commune, en fonction des conditions sanitaires locales.
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