Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3780

Amendement N° 15 (Adopté)

Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3780

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance qui est fixée à six ans en référence à la durée de mandat des élus locaux.

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