Publié le 25 janvier 2021 par : M. Mathiasin.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »
Cet amendement vise à préciser la durée des fonctions des membres de la commission de surveillance qui est fixée à six ans en référence à la durée de mandat des élus locaux.
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