Élection du président de la république — Texte n° 3732
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 3732
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les huit alinéas suivants :
« VI bis. – a) Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection présidentielle.
« b) Est inscrite sur cette liste électorale spéciale, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, toute personne détenue dans l’établissement qui en fait la demande dans les trente jours précédant le scrutin.
« Le directeur d’établissement vérifie si la demande d’inscription de l’électeur répond aux conditions mentionnées à l’article L. 6 du code électoral. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours suivant son dépôt.
« c) Le directeur d’établissement qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs est passible des peines prévues à l’article L. 113 du code électoral. Il encourt également l’interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l’article 131‑26 du code pénal. Les décisions prises par le directeur d’établissement en application du b du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
« d) L’électeur intéressé peut contester devant le tribunal administratif la décision du directeur d’établissement.
« e) La liste des électeurs de l’établissement pénitentiaire est affichée dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au huitième alinéa du présent VI bis. Elle est communiquée au ministre de la justice, garde des Sceaux.
« f) Dans chaque établissement pénitentiaire, une commission de contrôle s’assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours suivant l’affichage de la liste mentionnée à l’alinéa précédent.
« g) Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent VI bis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de permettre aux personnes physiques d'accorder des prêts au candidat lors des élections présidentielles, ainsi qu'à améliorer le droit de vote des détenus.
Alors qu'il est possible pour une personne physique de prêter à un candidat lors des autres élections, ce moyen de financement est interdit pour la présidentielle. A chaque élection présidentielle, le Conseil constitutionnel se réfère aux mêmes décisions, par exemple en 2012 : "1) À la différence des autres élections, les personnes physiques ne peuvent accorder des prêts et avances remboursables aux candidats. Dans ses observations de juin 2000, le Conseil constitutionnel s'était montré très réticent à l'égard des prêts des personnes physiques, (de même à l'égard de ceux des partis politiques), au motif de l'absence de garantie de remboursement, avec le risque d'un enrichissement sans cause des candidats bénéficiant ultérieurement d'un financement public pour un remboursement qui en définitive n'aurait pas eu lieu." Ainsi, le sujet n'est jamais redébattu puisqu'évacué a priori.
Or, la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 est justement venue encadrer les prêts des personnes physiques pour les autres élections, en introduisant des conditions qui viennent répondre aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel, notamment l'obligation d'information du prêteur du risque de défaillance de l'emprunteur. Il nous paraît donc cohérent d'élargir cette possibilité à l'élection présidentielle, tout en étant très vigilant sur les conditions, c'est pourquoi nous proposons dans un autre amendement un plafonnement du montant du prêt que peut accorder une personne physique.
Le présent amendement prévoit également l’installation d’un bureau de vote et d’une liste électorale dans les établissements pénitentiaires pour l'élection présidentielle. . Lors de la dernière élection présidentielle de 2017, seuls 2 370 détenus ont voté au 1 er tour et 2 697 au second. Aux législatives, ils étaient 1 332 votants au 1er tour et 1 449 au second. Au total, les taux de participation se sont situés entre 3 et 5 %. Cette abstention est massive. Elle s’explique notamment par l’absence d’un bureau de vote au sein des établissements pénitentiaires. A l’heure actuelle, pour voter, une personne détenue a deux possibilités : obtenir auprès du juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée, ou voter par procuration.
L'instauration du vote par correspondance sous pli fermé pour les détenus non déchus de ce droit civique ne va pas assez loin. Installer des bureaux de vote dans les établissements permettrait de remédier ainsi au taux d’abstention record dans les prisons. Cela est déjà possible dans d'autres pays. Nous proposons donc que la France le permette aussi.
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