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Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑34. – À moins qu’il existe une raison valable de ne pas le faire, ...

Après l’alinéa de l’article L. 112‑12 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute viande ou préparation contenant de la viande issue de la filière d’abattage rituel doit obligatoirement être étiquetée avec la mention « viande issue de la filière d’abattage rituel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettr...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Stérilisation des chats « Art. L. 211‑33. – I. – Toute personne, propriétaire ou détentrice d’un chat, qui exerce habituellement sur lui une gestion ou une surveillance direc...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cruauté, », sont insérés les mots : « , ayant entrainé ou pas la mort, » ; « 2° Les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros »....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement « Art. L. 211‑33. – I. Il est interdit d’acq...

L’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout propriétaire prévoit une solution de garde dans le cas où il venait à décéder ou à être temporairement empêché de répondre aux besoins spécifiques de son animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'avenir d'un animal au ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 800‑1, après les mots : « santé publique, » sont insérés les mots : « de bien-être animal, » ; 2° Après l’article L. 810‑1, il est inséré un article L. 810‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 810‑1‑1. – À l’issue de leur formation, les élèves, étu...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 8. Cet alinéa, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte en commission, impose de faire figurer sur une annonce le nombre de femelles reproductrices de l'éleveur. L’auteur du présent amendement considère que cette disposition sera au mieux s...

I – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’élevage de tout animal dans le but d’obtenir sa fourrure. Aucun animal ne doit être élevé ou...

I. – L’article L. 424 4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor et à cri. » II. – La section 1 du ch...

Compléter l’intitulé du chapitre II par les mots : « , apprivoisés ou tenus en captivité. » Exposé sommaire : C'est dans un souci de cohérence avec la rédaction et les mesures pénales prévues par l'article 521-1 du Code pénal qui est applicable aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité aux cotés des animaux domestiques que cet amendement...

I. Completer l’article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 16 ans. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. Completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de 14 ans. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. - L'intitulé du chapitre II est ainsi modifié : Remplacer les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques" par les mots "la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux" II. - En conséquence, completer l'article 8 par deux alinéas ainsi rédigés : Le septième alinéa de ce même article est complété pa...