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Toute personne présente sur le territoire français voit sa liberté de conscience et sa liberté de culte garanties par les lois de la République. Elle s’astreint à ce que la manifestation de ses convictions religieuses ne porte atteinte ni à la sécurité, à l’ordre, à la santé ou à la morale publics, ni aux exigences minimales de la vie en sociét...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la suspension des droits parentaux en cas de responsabilité légale du mineur ». Exposé sommaire : Le juge doit déchoir ce parent de ses droits sur le mineur. Une modification permettrait de lutter contre l’endoctrinement islamiste et la haine de république qu’inculquent des parents à leurs enfants. Ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire à un mois le délai à l'issu duquel le silence gardé par l'...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1° bis Après la première occurrence du mot : « culte, », sont insérés les mots : « à manifester où à s’abstenir de manifester son appartenance à une religion déterminée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse telle qu’elle est prévue dans l’acception...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en informe l’association » les mots : « informe l’association des motifs de l’opposition ». Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 27 précise les conditions dans lesquelles le préfet est saisi par une association cultuelle qui souhaite pouvoir accéder aux avantages propres à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 7, liberticide pour les associations. Il est conforme à l’avis du haut conseil à la vie associative.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 du présent article prévoit qu’une association cultuelle ne peut acquérir à titre gratuit un immeuble dont la valeur excède un montant fixé par décret. Or, la valeur d’un bien peut différer de manière sensible selon sa localisation géographique. Ainsi un immeuble situé à Paris aura une valeur ...

L’article 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié : 1° Le mot : « empêché » sont remplacés par les mots : « agi en vue d’empêcher » ; 2° Après le mot : « culte », il est inséré le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger la liberté religieuse tell...

I. ‒ Substituer aux alinéas 1 à 16 les dix alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajou...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les dix alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajou...