Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l'article 9 : « la même entre les deux premiers cycles de l'enseignement supérieur mentionné à l'article L. 612‑1. Il est fixé par décret. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Au-delà de son principe même, la contribution créée par l'article 4 pose une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'article 1 de ce projet de loi qui instaure une forme de sélection à l'entrée du premier cycle de l'Enseignement supérieur. En effet, cet article met en place une forme de sélection sociale pour les filières non sélectives en ce qu'il impose aux nouveaux étudian...

Après la troisième occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « l'une des formations non sélectives parmi celles choisies par le candidat lors de la période de préinscription. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La transparence des décisions est garantie au candidat. » Exposé sommaire : La majorité des acteurs concernés par le présent projet de loi a relevé l'injustice du dispositif précédent d'attribution des places dans les établissements d'enseignement supérieur. Soumis au tirage au sort, les candid...

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « et » les mots : « , des stages effectués, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans les filières tendues, les stages effectués par le lycéen parmi les critères d'accès à la filière universitaire de son choix. En effet, le lycéen effectuant des stages avant le Bac ...

À l'alinéa 12, après le mot : « obligatoires » insérer les mots : « en coordination avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les mutuelles étudiantes et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la coordina...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous rendons obligatoire la fixation par l'autorité académique de pourcentages maximaux de bacheliers résidants dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement. La suppression du critère géograp...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité académique doit également ouvrir l'accès des titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger, aux formations d'enseignement supérieur de leur choix sans considération de leur lieu de résidence au moment de l'inscription. Ces bacheliers d...

À l'alinéa 7, après le mot : « candidatures », insérer le mot : « confirmées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier la situation dans laquelle une formation pourra être déclarée en tension. La réforme de la plateforme d'attribution des places dans l'enseignement supérieur est rendue nécessaire par les difficultés renc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'orientation des étudiants entre les études secondaires et les études supérieures. Ce rapport se concentre particulièrement sur la formations des personnels chargés de l'orientation des étudiants et sur les indicateurs d...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa 8 : « Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, l'autorité académique peut, afin...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Lors de l'entretien entre la Ministre de l'Enseigne...

Après l'article L. 612‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 612‑3‑2. – Les élèves de chaque lycée situé sur le territoire de la collectivité de Corse bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 612‑3, d'un accès prioritaire da...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « représentants des élèves et étudiants au conseil d'administration », les mots : « associations d'étudiants représentées au sein des conseils ». Exposé sommaire : Etant données les compétences des CFVU - conseils de la formation et de la vie universitaires - dans les universités, il ne semble pas normal...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « fonction du », les mots : « égal à 110 € par ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 13 : « Ce montant est ind...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans les dispositifs d'accompagnement pédagogique, la maîtrise de la langue française fait l'objet d'une attention particulière. » Exposé sommaire : Actuellement, tous les Présidents d'universités attestent d'une dégradation préoccupante de la maîtrise du français à l'écrit et ce, dans des prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier modifie profondément les conditions d'accès à l'enseignement supérieur en instaurant une sélection dans les filières non sélectives. D'une part, cet article ouvre la possibilité de subordonner l'accès à une filière non sélective à l'acceptation par l'étudiant d'un parcours individual...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « pourcentages », insérer les mots : « , qui ne peuvent être inférieurs à 30 %, ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les titulaires de bacs professionnels et technologiques émettent des vœux sur des filières courtes professionnelles , mais ils ne sont pas sélectionnés. Ils vont donc en licenc...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin d'encourager l'engagement citoyen au lycée, il est fait préférence aux candidats pouvant justifier d'un engagement au sein d'un syndicat étudiant ou comme membre d'une instance lycéenne. » Exposé sommaire : L'engagement citoyen est à saluer et à encourager. Lorsqu'un titulaire du baccalau...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « ainsi que des mutuelles mentionnées à l'article L. 111‑1 du code de la mutualité dont la liste est fixée par décret. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d'intégrer les mutuelles étudiantes, en amont et en aval, des actions de prévention et d'éducation à la santé, prévues à l'ar...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ce dispositif s'inscrit dans un parcours d'information et d'orientation personnalisé dont la continuité est assurée par une concertation entre les enseignants du secondaire et du supérieur avec les professionnels de l'orientation de ces deux niveaux d'études. » Exposé somm...