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À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 9 prévoit que la durée de suspension du fonds de dotation, pouvant aller jusqu’à 6 mois, est renouvelable une fois. Les procédures de suspension de l’activité des ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° À la deuxième phrase du premier alinéa du VIII, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , les parts des sociétés civiles immobilières ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les opérations juridiques constituant un avantage ou une ressource soumises à déclaration. En effet, il n’y a pas lieu de viser les parts civiles immobilières qui ne constitue pas en tant que telles un...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le motif permettant de fonder une dissolution administrative en cas d’interdiction de participer à une réunion en raison de la couleur, l’origine ou l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, introduit par ...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7, insérée par le Sénat, qui apparait superflue. En effet, dès lors que l’autorité de l’État prononce la mise en demeure de scolarisation, il en résulte que l’enfant ne peut être instruit en famille, et ce jusq...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux mentionné au troisième alinéa du présent article et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux mentionnée au quatrième alinéa du même article. » E...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La déclaration préalable de la qualité cultuelle dispose d’une durée de validit...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « d) Les deux derniers alinéas dudit II sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 18 telle qu’issue du projet de loi initial et des travaux de l’Assemblée nationale. En effet, le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est désormais relatif à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 21 bis H introduit par le Sénat, en cohérence avec le rétablissement de l’article 21 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale. Les dispositions de cet article s’inscrivent en effet dans le cadre du maintien du régime déclaratif actuel, ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « , soit agissant en cette qualité, soit lorsque leurs agissements sont » les mots : « agissant en cette qualité ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d’imputabilité adopté en première lecture par l’Assemblée nationale était conforme à la version issue des travaux du Conseil d’État et ne souffrait d’aucu...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « qui ne peut excéder trois mois, sur arrêté motivé du » les mots : « maximale de trois mois, renouvelable une fois, par le ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant du caractère renouvelable de la mesure de suspension...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’un mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3° du présent IV où le délai peut être raccourci au regard du caractère d’urgence » les mots : « qu’elle détermine ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 20 telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’association résulte d’un contrat d’association dont la formation est soumise à des conditions de validité. L’article 3 de la loi du 1^er juillet 1901 précise les motifs pour lesquels ce contrat peut être annulé. Il en est ainsi lorsque l’association est fondée sur une cause ou en vue d’un o...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : L’obligation déclarative prévue à l’article 11 est le corollaire de la procédure de contrôle prévue à l’article 10 qui permettra de doter l’administration fiscale d’une capacité d’action, aujourd’hui quasiment inexistante, contre les d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , journées nationales et cérémonies officielles ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avantages et ». Exposé sommaire : Afin de contrôler le financement de la construction de lieux de culte, le Sénat a proposé de prévoir la certification du plan de financement prévisionnel de tout projet de construction d’édifices du culte. Or celle-ci ne pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑11 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour o...

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 19‑2, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les modifications suivantes apportées par le Sénat : - La pénalisation du non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cette modification n’a aucune portée réelle (I). - A l’artic...