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À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 60 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Gouvernement ouvre la possibilité de subordonner à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des a...

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « plus de 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi la jauge de 5000 personnes.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « « I bis. – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des do...

À l’alinéa 2, après le mot : « Subordonner », insérer les mots suivants : « , sous réserve d’un avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Si l’introduction d’un « pass sanitaire » peut présenter des avantages, il est regrettable que le gouvernement n’ait pas intégré ces dispositions da...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – L’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 1^er est complété par les mots : «...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit en cohérence avec la proposition n° 6 de la mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire de limiter à trois mois la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. ...

À la première phrase de l’article 11 de la loi n° 2021‑191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date « 17 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2021 ». Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Le gouvernement s’est fait maître dans la gestion de notre pays par voie d’ordonnances. Il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement puisse s’arroger des compétences exceptionnelles pour gérer une situation sanitaire qui ne risque que de s’enliser.

 « Dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’organisation d’une campagne publique d’appel au vote. Ce rapport évalue les effets qu’une telle campagne pourrait avoir sur l’abstention. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous mettons en avant notre pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur les changements induits par cet article. En particulier sur le fait que toutes les données pourront être conservées pour une durée maximale de 20 ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation à l’article L. 72 du code électoral, le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, sauf lorsqu’il dispose de la procuration de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin, d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « L’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec le SARS-CoV-2 à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 octobre 2021. « Le lien direct est établi par un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection anti...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « interdire ou ». Exposé sommaire : L’objectif du Gouvernement est de permettre la sortie de l’état d’urgence et le retour à un exercice normal des activités de nos concitoyens. Néanmoins, si l’épidémie peut requérir de nouvelles mesures de freinage, les auteurs de cet amendement considèrent que l’interdict...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’adaptation ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de faire de nouvelles ordonnances afin d'accompagner la reprise de l'activité. Si de nouvelles mesures doivent être prises dans ce domaine il n'est plus nécessaire à ce stade qu'elles relèvent d'une ordonnance. L...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux dates : « 2 juin 2021 et le 31 août 2021 » les dates : « 15 juillet 2021 et le 15 août 2021 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « représentent moins de 10 % de la population nationale » les mots : « se limitent à dix départements ». Exposé sommaire : Le présent pro...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre du 31 octobre 2021 au 30 septembre 2021, la période durant laquelle le Premier ministre peut mettre en œuvre les mesures de l’état d’urgence sanitaire al...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 octobre 2021 » la date : « 31 juillet 2021 ». Exposé sommaire : Le président de la République et le premier ministre ont annoncé que 30 millions de personnes soit les 2/3 de la population adulte seront vaccinés d'ici l'été, laissant entrevoir une sortie de l'épidémie. Le régime de sortie d'état d'...

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « dans le cas où au moins 50 % de la population a été vaccinée ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 ouvre la possibilité de subordonner les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d’outre-mer à un t...