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214 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France. » Exposé sommaire : Actuellement, la popula...
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...
À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de l'ARCOM de la singularité des territoires ultr...
Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’acc...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. Exposé sommaire : L’efficacité de la mission de réponse graduée menée actuellement par la HADOPI est ...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots : « , tout en préservant les libertés des usagers sur ces mêmes réseaux » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’autorité veille à ce que la liberté d’expression soit garantie à tous les usagers. Elle garantit l’absence de discrimination des conditions écono...
I. – Supprimer les alinéas 29 à 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur ad...
Substituer aux alinéas 18 à 135 l’alinéa suivant : « 7° Les articles L. 331‑12 à L. 331‑37 sont abrogés ; » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons supprimer la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi). En 2019, la Hadopi a envoyé 830 000 avertissements, ce chiffre n...
À l’alinéa 69, après le mot : « postales » insérer le mot : « , téléphoniques ». Exposé sommaire : L'alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l'Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers ! En modifiant c...
Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑24‑1. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une dé...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de développer l'offre légale de contenus cu...
Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le domaine public commun « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits pat...
Après l’alinéa 135, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en cas de réitération, dans le cadre d’un m...
Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au 1 du I de l’article 6 de la Loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À...
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet "afin de prévenir ou de remédier" à la diffu...
À l’alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « d’œuvres et objets protégés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l’alinéa 22, substituer aux mots : « des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » sont remplacés par les mots : « un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « par un droit d’auteur ou par un droit voisin » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.