Recherche d'amendements

I - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « distributeurs », insérer les mots : « , en particulier ceux à vocation nationale et locale ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « concurrence, » insérer les mots : « et s’assure de l’équilibre des marchés publicitaires permettant l’édiction de codes de bonne cond...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « porte » les mots : « est susceptible de porter » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter le sous-amendement par les trois alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « 2° bis Le même article 48‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relat...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « IV. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase du même alinéa par les mots : « , pris après avis publié et motivé...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et leur mise à disposition. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à inclure, dans les frais techniques pouvant ouvrir droit à compensation des distributeurs de la part des éditeurs publics, les frais des distributeurs liés à la mise à disposition des données.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les hypothèses dans lesquelles l’ARCOM pourra être consultée sur les sujets relevant de sa compétence. L’ARCOM pourra être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales et sur tout projet de loi ou de décret conce...

À l'alinéa 4, après le mot : « diversité », insérer les mots : « de la société française y compris dans sa dimension ultramarine » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la dimension ultramarine de la mission de l'ARCOM en matière de contrôle de la représentation de la diversité.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de réception mis à disposition pour la première fois » les mots : « neuf mis à disposition » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue des box concernées par l'obligation de reprise du décrochage local de France 3 après un délai de trois ans, en soumettant à ce...

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « demandeur » les mots : « titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celles qui lui permettent de veiller à l’ » les mots : « en matière d’ ». II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à une » le mot : « de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : "demandeur", les mots : "titulaire de l'autorisation". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être consultée sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales dans le domaine de la protection sur internet du droit d’auteur, des droits ...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 17‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au prem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le quatrième alinéa de l’article 17‑1 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « L'autorité peut également enjoindre à la personne responsable du manquement de mettre fin à l’irrégularité ou d’en supprimer les effets et prononcer une astreinte pour l’exécution de cette injonction. Cette...

À l’alinéa 114, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la première phrase, deux fois » les mots : « à la première occurrence de la première phrase ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, après la mention : « 14° » insérer les mots : « À la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniquement reproduites et communiquées au...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. M...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit une juste représentation des outre-mer dans l’audiovisuel. » » Exposé sommaire : Ainsi que l’ont souligné le rapport du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des...