Amendement N° 15 (Rejeté)

Cet amendement propose de compléter l’article 24, afin de permettre à la liaison fixe trans-Manche non seulement de régulariser l’ensemble des installations, constructions et aménagements rendus nécessaires par le Brexit, mais également de pouvoir réaliser ceux rendus nécessaires par le renforcement des mesures de contrôles et de sureté résultant de la réglementation européenne Entry-Exit System, ainsi que par l’adaptation du système de transport aux nouvelles mobilités promues au niveau européen.

Car il s'agit ici d'une discrimination entre des infrastructures similaires. Un port maritime et un port sec "Eurotunnel". Que les installations soient portuaires ou ferroviaires elles sont semblables. Elles offrent les mêmes services. Il n'y a pas entre ces infrastructures des différences de services (aux clients/ usagers) : Elles assurent toutes les deux le passage de clients entre la France et le Royaume-Uni. Elles assurent toutes les deux une mission d'intérêt général. Sur

A la différence des installations portuaires, les infrastructures d’Eurotunnel, même si elles sont susceptibles d'être sur une commune du littoral, sont environ à deux kilomètres du rivage, invisibles depuis la plage et encerclées par deux zones commerciales, une autoroute et l'infrastructure ferroviaire. Par conséquent l'atteinte à la loi littoral/environnement est limitée et ce même sur des aspects paysagers.

Sur près de 201 hectares de foncier encore disponibles, près de 100 hectares sont susceptibles de recevoir des aménagements à moyen terme. Parmi ceux-ci 24 hectares sont gelés en raison de l'application de la loi littorale alors qu’ils sont constructibles dans le PLU et le SCoT (mais rattrapés par une qualification d’espace remarquable lié à un classement en Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique - ZNIEFF).

Ces terrains, limitrophes de la zone régularisée par l'article 24 du projet loi, sont les plus propices à recevoir des aménagements, ils sont, comme la zone "aménagements Brexit", situés sur les anciens remblais du tunnel sous la Manche ; une autre partie de ces terrains est située à l’intérieur même de la boucle ferroviaire, dans l’enceinte de la concession ferroviaire pourtant dédiée à la gestion du flux transmanche. Ils sont donc dans un environnement extrêmement urbanisé. 50 autres hectares, tout aussi imbriqués dans un environnement artificiel, sont soumis à différentes contraintes d'aménagement.

Le reste du foncier disponible (30 hectares) ne soulèvent pas de contrainte particulière. L'amendement insérant les infrastructures du Tunnel sous la Manche au L.121-4 du code de l'urbanisme, leur permettra d'aménager près de 24 hectares de zones aujourd'hui inconstructibles au regard de la loi littorale et de faciliter les démarches administratives 50 autres hectares.