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L’article L. 7222‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers assurant le bon déroulement et la sécurité des séances plénières de l’assemblée, sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale a la particularité d’être affectée exclusivement au financement de la ...

L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre I^er » sont remplacés par les mots : « livre...

L’article 23 de la loi n° 86‑76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « national de bienfaisance » sont remplacés par les mots : « public national » ; 2° Au second alinéa, les mots : « titres II et III du livre I^er » sont remplacés par les mots : « livre...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Il effectue régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l’agence et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions visant à lutter contre ces situations. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4132‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convocation, l’ordre du jour et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération sont mis à la disposition du public par tout moyen de communication en ligne en même temps qu’ils...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « immédiatement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 11 s’agissant du caractère immédiat de la majoration de la redevance en cas d’installation sans titre d’o...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononc...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et présentant » les mots : « ou à présenter ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En obligeant les départements légitimement récalcitrants à avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité et aux préfets dans leurs évaluations concernant les mineurs isolés, le Gouvernement s'enfonce dans la logique inhumaine qui est la sienne depuis des années. Cette volonté de ficha...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « différenciation », insérer les mots : « , mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « IV. – L’État verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'accueil des mineurs non accompagnés mentionné au I et pour l'évaluation de la situation des personnes au II ». Exposé sommaire : L’État ne doit pas seulement verser une contribution forfaitaire pour l'évaluation de la situation des personnes...