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Compléter l'alinéa 33 par les mots : « des sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « doit s'adapter à chaque type de produit », les mots : « de leur sécurité doit être adapté ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 4. Salue la décision de la Commission européenne d'intervenir, au nom de l'Union européenne, en qualité d'amicus curiae dans l'affaireUnited States v. Microsoft Corporation, précitée, » Exposé sommaire : Si la Cour suprême juge que la loi américaine doit s'appliquer y compris sur les données de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20. Invite la Commission européenne à s'assurer que les prestations faisant l'objet de commandes ou d'aides publiques liées à la sécurisation des systèmes d'information soient attribuées en priorité à des entreprises de l'Union européenne ; » Exposé sommaire : La signature d'un contrat en mars 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « numériques », les mots : « non personnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « des produits, et notamment », les mots : « de cybersécurité, notamment celle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Considérant, comme le rappelle la résolution du Sénat n° 131 du 8 septembre 2017 pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, que la longueur des procédure...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « organes publics », les mots : « autorités publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Vu la communication de la Commission européenne « Un système d'imposition juste et efficace au sein de l'Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ordre logique de pré...

À l'alinéa 40, après le mot : « localisation », insérer les mots : « des personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'alinéa 22vise à préciser qu'il serait contreproductif d'obliger la localisation des données des citoyens européens en Europe. Mais en même temps, il précise que la localisation forcée peut répondre à des enjeux de souveraineté de l'Europe. Ainsi rédigé, l'alinéa n'énonce pas de position, ni ne donne...

À l'alinéa 43, après le mot : « nationales », insérer le mot : « compétentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, après le mot : « navigateur », insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, supprimer le mot : « potentiellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 44, substituer aux mots : « son utilisation », les mots : « l'utilisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique, » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique, qui ajoute un visa en cohérence avec le point 18 de la proposition de résolution.

À l'alinéa 26, après le mot : « produits », insérer les mots : « , services ou processus, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Considérant l'affaireUnited States v. Microsoft Corporation (17‑2) pendante devant la Cour suprême des États-Unis d'Amérique visant à arbitrer si Microsoft doit ou non communiquer aux autorités fédérales américaines des données, y compris personnelles, hébergées sur le sol de l'Union européenne, ...