Recherche d'amendements

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions gardent leur com...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Une Charte d'accueil est remise aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ». Exposé sommaire : Afin d'encourager et de faciliter l'accès des personnes en situation de hand...

Le 1° de l'article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou de plusieurs salariés successivement » ; 2° Aub, le mot : « contrat » est remplacé par les mots : « ou leurs contrats » et après le mot : « entre », la fin est ainsi rédigée : « ce ou ces salariés ...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une nouvelle charge pour les entreprises qui s'applique y compris pour celles engagées dans des actions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Compléter l'alinéa 77 par les mots : « et de l'accès de tous aux savoirs de base ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affecter une partie de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage à l'accès de tous aux savoirs de base. La Loi n°2004‑391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle t...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 10°(nouveau) D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de f...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle contin...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Cet article 10 du projet de loi confie aux régions davantage de compétences en matière d'orientation pour l'accompagnement des parcours de formation des jeunes. Cet article fait sens, puisque, compte tenu ...

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au r...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , notamment les Écoles de Production ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement AS865. Les Ecoles de Production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A....

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d'apprentis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Trois mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur l'application des lois, mission qui lui est d'ailleurs très formellement reconnue p...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des cinq collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (État, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de France ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Chaque année avant le 30 juin, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Au-delà de l'alinéa 30 de ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une adaptation des référenti...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le premier janvier 2025, un rapport évaluant le transfert de la collecte de la contribution unique pour la formation professionnelle et l'apprentissage aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail. Exposé sommaire : Le Gouvernement a prévu de confier le re...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , notamment les Écoles de Production ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement AS629 après l'article 11. Donner des ressources aux écoles de productions pour consolider leur fonctionnement et leur développement. Les Ecoles de Production sont actives et performantes sur ce créne...