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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le transfert des compétences de l'État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique qui mentionne les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans les matières transférées. Ce transfert ne peut po...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l'État contribue à leur développement. » Exposé sommaire : L'article 75 reconnaît l'importance des langues régionales comme relevant du patrimoine culturel mais celles-ci connaissent un fort déclin. Dans un souci de conservation de ce patrimoine il s'...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, les mots : « située outre-mer » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à généraliser ce dispositif appliqué au départements d'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposition du Gouvernement d'organiser une co...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer la protection de ce patrimoine, la France adhère aux objectifs et met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : L'article...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'article 15 les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont sujet à un nombre de conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble ainsi redondant de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir légi...

L'article 89 de la Constitution est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ; b) Compléter le premier alinéa par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ; c) Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence ave...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a reléguée au rang patrimonial. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconna...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision L'article 15 a pour objectif d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l'expérimentation normative pour les collectivités...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d'Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu'une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une dis...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

L'article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « la population de Corse et » ; 2° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « La Corse, » ; 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « régis », sont insérés les mots : « par l'article 72‑5 pour la Corse, ...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : L...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger aux lois ou aux règlements qui régissent l'exercice de leurs compétences. Le gouvernement a annoncé qu'il ouvrirait un droit à l'expérimentation pour les collectivi...

Après le premier alinéa de l'article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription peut déposer une proposition de délibération ou d'acte sur le bureau de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en co...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d'un accord local entre collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l'organisation des collectivités, imposant un...

Il est créé une Assemblée de l'Union française des outre-mer. Elle est composée des députés et des sénateurs d'outre-mer, des membres de la section outre-mer du Conseil économique et social et des présidents des collectivités territoriales des outre-mer. Elle se réunit deux fois par an à Versailles et vote des propositions de résolution que le ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. 72‑6. – La Lozère est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à sa démographie ainsi qu'à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. ...

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être exercées à leur échelon. » Exposé sommaire : Cet amendement entend rénover le principe de subsidiarité tel qu'il a été...

Après le mot : « français, », la fin du premier alinéa de l'article 72‑3 de la Constitution est ainsi rédigée : « les populations de Corse et d'outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à une mention spécifique de la population de Corse dû à sa condition insulaire et particulière en métropole. Les populations d'outre-mer dans le cadr...

Le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour chaque catégorie de collectivités, la loi organique détermine la part minimale des ressources fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » Exposé sommaire : Cet amendement en...