Recherche d'amendements

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est justifiée par des exigences à caractère constitutionn...

Après la seconde occurrence du mot : « si », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’une des assemblées n’a pas adopté le texte commun dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Premier ministre peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le dernier texte dont elle était saisie ou sur le texte commun. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. L’article 7 propose même de rendre possible l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de fina...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement permet à la conférence des présidents de chacune des assemblées parlementaires, au sein de laquelle tous les groupes parlementaires sont représentés, de soumettre pou...

Après le quatrième alinéa de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis et le contenu nécessaire de l’étude d’impact. Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les huit jours suivant leur ...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des sous-commissions peuvent être créées. Les modalités et conditions selon lesquelles une sous-commission se substitue à la commission dont elle émane sont prévues par u...

La Constitution est ainsi modifiée : I. – Après le premier alinéa de l'article 43, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement de chaque assemblée prévoit la création d’une commission permanente chargée des affaires européennes. » II. – Le dernier alinéa de l'article 88-4 est supprimé. Exposé sommaire : Tous les opérateurs économiqu...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’à l’issue de la première lecture le texte n’a pu être adopté par chaque assemblée, la nouvelle lecture débute directement par l’examen en séance sauf si le Gouvernement ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 dont l’objectif est clairement un renforcement de l’exécutif au détriment du Parlement. Cela porte atteinte au processus démocratique et doit être corrigé. La mainmise du Gouvernement sur l’ordre du jour se retrouve renforcée sous un prétexte d’efficac...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement et le Gouvernement sont soumis aux mêmes règles en matière de dépôt d’amendements, sauf si ceux-ci revêtent un caractère constitutionnel ou de sécurité nationale. » Exposé sommaire : Le Parlement et le Gouvernement disposent d’un...

Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de chaque commission permanente ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dan...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : L’article 7 ouvre la possibilité d’examiner conjointement, en tout ou partie, et dans des conditions fixées par une loi organique, les PLFSS et les PLF. Cet amendement vise à faire de cette possibilité une obligation, afin d’améliorer la lisibilité e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances, puisque cet article 6 propose rien de moins que de diminuer le temps d’examen par le Parlement des projets de loi de finances ! En effet, rappelons que seul ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales et à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l’examen conjoint, en tout ou partie, non ...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est ainsi rédigée : « selon les conditions fixées par les règlements des assemblées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation constitutionnelle des commissions permanentes, afin que le nombre de commissions soit librement fixé ...

Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « assemblée », sont insérés les mots : « ou un président de groupe parlementaire, dans la limite de cinq saisines par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter une disposition introduite lors de la révision constitutionnel...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant : « L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le consentement à l’impôt et le contrôle sur l’utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un délai de huit jours ouvrés s’applique également entre l’examen en commission et en séance d’un texte. » Exposé sommaire : Afin d’avoir un temps législatif apaisé, permettant une meilleure qualité de la loi, il parait nécessaire d’instaurer un délai de temps d’examen plus long des projets e...